Dimanche 22 octobre 2017 | Dernière mise à jour 00:14

Secret bancaire Echange automatique avec Singapour et Hong Kong

Le Conseil fédéral a décidé d'appliquer les accords à titre provisoire dès janvier. Leur aval définitif est en consultation jusqu'au 27 janvier 2018.

Le palais fédéral. Photo d'illustration.

Le palais fédéral. Photo d'illustration. Image: Keystone

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L'accord avec Hong Kong a été signé ce vendredi par la Suisse; celui avec Singapour le 17 juillet 2017, a indiqué le gouvernement. Ces deux places financières concurrentes sont parmi les principales au niveau mondial. Et l'introduction de l'échange automatique est primordial.

Avec la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignement, Singapour et Hong Kong s'engagent pour des conditions de concurrence équitables. La crédibilité et l'intégrité de la place financière suisse seront renforcées, estime le Conseil fédéral dans son rapport.

De plus, la sécurité du droit sera améliorée et l'accès à certains marchés importants facilité. Les prestataires de services financiers suisses qui exercent des activités transfrontalières ne subiront aucun désavantage concurrentiel.

Toutefois, les institutions financières concernées par l'accord devront assumer des coûts supplémentaires, surtout durant la phase initiale, précise le rapport. Elles devraient pouvoir limiter les coûts récurrents et fixes sur le long terme.

Au printemps au Parlement

Le Conseil fédéral devrait présenter son projet au Parlement au printemps 2018. Pour procéder à l'application provisoire des accords, il a auparavant consulté les commissions compétentes, qui ont approuvé le projet.

Les Chambres fédérales ont déjà donné leur aval de principe à l'échange automatique des données bancaires. Les premières communications devraient intervenir l'année prochaine avec les 28 Etats membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son feu vert pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l'île de Man.

Premières communications en 2018

Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités, dont la Chine, la Russie et les Iles Caïman. Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l'Etat de droit et la corruption dans certains pays. Le gouvernement effectuera un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019.

Mais cela n'a pas suffi à apaiser les craintes.Lors de la session d'automne, le National a tenu à fixer à ce stade une série de critères précis à respecter. L'UDC ne s'en est pas contentée et a attaqué tous les nouveaux accords. Grâce à une partie du PLR et du PDC, elle a pu de justesse (95 voix contre 92 et 4 abstentions) faire tomber celui avec l'Arabie Saoudite.

Les autres traités ont été avalisés par la Chambre du peuple, à l'exception de celui avec la Nouvelle-Zélande avec laquelle le National souhaite d'abord que soit passée une convention de sécurité sociale permettant d'écarter le risque d'une perte de rente AVS en raison d'une imposition à 100%. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. (ats/nxp)

Créé: 13.10.2017, 12h26


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