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impôts La Suisse n'est plus un paradis fiscal selon l'UE

Lors d'une réunion des 28 pays de l'Union européenne ce jeudi à Luxembourg, il a été décidé que la Suisse ne ferait plus partie des pays peu recommandables en matière fiscale.

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La Suisse est définitivement retirée de la liste grise des paradis fiscaux établie par l'Union européenne. La Confédération «a procédé à toutes les réformes nécessaires avant la date limite», a annoncé l'UE dans un communiqué jeudi.

Les ministres des 28 Etats membres de l'UE ont donc suivi à Luxembourg la recommandation de leurs ambassadeurs. Cette décision était attendue. Les groupes d'experts de l'Union avaient en effet déjà recommandé à la mi-septembre que la Suisse soit retirée de la liste grise.

La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au Journal officiel de l'UE, précise le secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) dans un communiqué.

La condition posée pour retirer la Suisse de la liste grise était l'acceptation par le peuple de la réforme de l'imposition des entreprises liée au financement de l'AVS (RFFA). C'est chose faite depuis mai dernier, avec 66% de oui.

Système fiscal désormais compatible

Par cette loi, la Suisse abolit au 1er janvier 2020 les régimes fiscaux qui ne sont plus compatibles avec les standards internationaux. La loi prévoit des mesures fiscales d'allégement acceptées sur le plan international, telles qu'une «patent box», afin que la Suisse conserve sa compétitivité.

Depuis décembre 2017, la Suisse figurait sur une liste dite «grise» de l'UE répertoriant tous les Etats tiers qui se sont engagés à respecter les normes internationales en matière fiscale, mais qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre ces dernières.

En octobre 2014, la Suisse et les 28 Etats membres de l'UE avaient signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, dans laquelle la Suisse s'était engagée à abolir certains régimes fiscaux. En contrepartie, les Etats membres de l'UE avaient confirmé leur intention d'abolir toute mesure de rétorsion, dès que les régimes en question auraient été abrogés.

Reconnaissant les progrès réalisés, les ministres des finances et de l'économie des Etats membres de l'UE ont décidé, lors de leur séance de jeudi, de rayer la Suisse de leur liste fiscale, ajoute le SFI dans son communiqué.

Réactions contrastées

«Si la Suisse sort de cette liste, c'est un succès pour moi. La meilleure liste, c'est la plus courte», s'est félicité le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, lors d'une conférence de presse à Luxembourg.

L'ONG Oxfam, qui lutte contre l'évasion fiscale, a en revanche regretté cette décision de la part des ministres des Finances de l'UE. «La Suisse a aboli ses régimes fiscaux préférentiels, mais elle offre encore aux entreprises des incitations fiscales importantes et des taux bas. Cela continuera probablement d'attirer les entreprises qui cherchent à éviter de payer leur juste part d'impôt», a-t-elle déclaré dans un communiqué.

(ats/nxp)

Créé: 10.10.2019, 09h35


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