Jeudi 18 juillet 2019 | Dernière mise à jour 23:05

Conseil des Etats Redevance TV: les entreprises pénalisées

En raison du régime actuel de calcul de la redevance basé sur la TVA, certaines entreprises sont imposées à double. Une commission veut changer cela.

Les entreprises sont assujetties à la redevance dès qu'elles sont inscrites au registre de la TVA et que leur chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs par an.

Les entreprises sont assujetties à la redevance dès qu'elles sont inscrites au registre de la TVA et que leur chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs par an. Image: Keystone

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La commission des télécommunications du Conseil des Etats veut s'attaquer au versement de la redevance radio-TV par les entreprises. Il s'agirait d'exempter les communautés de travail, les holdings et les sociétés ayant un lien durable entre elles.

Très insatisfaites

Par 9 voix contre 2, la commission a donné suite à une initiative parlementaire de Hans Wicki (PLR/NW). Son homologue du National doit encore se prononcer, ont indiqué mardi les services du Parlement.

Les entreprises sont assujetties dès qu'elles sont inscrites au registre de la TVA et que leur chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs par an. La facture annuelle varie entre 365 et 35'590 francs, en fonction du chiffre d'affaires.

Les entreprises et les communes sont très insatisfaites du régime appliqué. Plusieurs sociétés ont été imposées à plusieurs reprises, via des filiales ou des participations à des consortiums. Selon la commission du Conseil des Etats, il y a lieu d'intervenir en ce qui concerne l'imposition des communautés de travail.

Les entreprises sont enregistrées sur la base du registre des personnes assujetties à la TVA. Cela simplifie certes le système mais des communautés de travail fondées par d'autres entreprises dans le seul et unique but de mener une activité déterminée sont désormais aussi imposées. Il en résulte une double imposition contraire au principe d'égalité de traitement.

Solutions alternatives

Le Conseil des Etats vient par ailleurs d'adopter un postulat qui demande au Conseil fédéral de proposer des solutions alternatives à la méthode de calcul de la redevance payée par les entreprises.

La commission ne souhaite en revanche pas exempter toutes les entreprises de la redevance. Elle s'oppose par 10 voix contre 2 à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH), que son homologue du National avait soutenue. Elle préfère attendre qu'un bilan soit tiré sur le dispositif appliqué depuis le début de l'année. Le Conseil fédéral fera le point à la mi-2020. (ats/nxp)

Créé: 02.07.2019, 21h52

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