Lundi 23 avril 2018 | Dernière mise à jour 13:24

Evasion fiscale «La Suisse doit négocier un échange d’information intéressé»

Martin Janssen, professeur à l'institut de banque et finance à l'Université de Zurich se montre critique dans le Tages-Anzeiger sur l'attitude d'Eveline Widmer-Schlumpf.

Lors de la 67e session de l'assemblée générale de l'ONU à New York, Eveline Widmer-Schlumpf  a déclaré que la Suisse est prête à discuter de l'échange automatique d'informations en matière d'évasion fiscal.

Lors de la 67e session de l'assemblée générale de l'ONU à New York, Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré que la Suisse est prête à discuter de l'échange automatique d'informations en matière d'évasion fiscal. Image: AFP

Martin Janssen, professeur à l'institut de banque et finance à l'Université de Zurich

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Le Matin- Monsieur Janssen, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf négocie visiblement l'échange automatique d'informations. Est-cela fin du secret bancaire?

Martin Janssen - Non, mais j'aimerais rappeler que je ne considère pas l'échange automatique d'information comme quelque chose de souhaitable.

Pourquoi?

Presque tous les Etats en Europe ont fiché, poursuivi, traqué leurs citoyens lors du siècle écoulé, voire assassiné par millions. Nous devons protéger le citoyen, à chaque fois que c'est possible. Un citoyen fragilisé est certainement un pas dans la mauvaise direction. Mais tout n'est pas joué.

C'est-à-dire?

S'il en résulte que la Suisse, représentée par sa ministre des Finances, plie à nouveau, il n'y aura que deux possibilités. Soit le parlement retire à Eveline Widmer-Schlumpf son mandat de négociatrice, soit les banques et les politiciens se réunissent en toute discrétion pour sauver ce qui peut l'être alors que la Suisse a choisi de se mettre en position de faiblesse.

N'est-ce pas évident? Ce n'est qu'un simple échange de données bancaires?

Même si l'on accepte l'idée hallucinante que la Suisse doit forcer ses banques à aider des Etats étrangers à recouvrer leurs impôts, il ne faut absolument pas livrer toutes les données. Il ne s'agit pas, comme veut le faire croire notre conseillère fédérale, d'échanger les mêmes données entre les Etats. La Suisse ne peut l'accepter. Il s'agit de trouver un moyen afin de ne livrer que les données qui ont un intérêt pour la Suisse. A notre avis, tout le monde devrait y prendre part, et cela que ce soit les Etats-Unis, l'Angleterre ou l'Allemagne, et sans pression injuste sur les petits Etats qui veulent mieux protéger leurs concitoyens. Il est également important que la Suisse ne soit pas toujours la première à mettre en vigueur ces mesures mais seulement lorsque les grands pays s'y seront employés.

Qu'est ce que cela veut dire pour notre relation avec l'Allemagne?

L’Allemagne n'impose que les revenus, pas la fortune. Ce sont surtout des informations concernant les intérêts, les dividendes ou encore les gains en capitaux qui peuvent être transmises et non pas des données sur les fortunes déposées en Suisse.

Quelle est l'utilité de ne pas tout dévoiler?

Beaucoup, car il y a beaucoup d'Allemands et encore plus d'Européens du sud qui ont placé leur argent taxé en Suisse car ils redoutent d'être dépossédés dans leur patrie. Après qu'on a assisté à ce qui s'est passé à Chypre, c'est tout à fait compréhensible. La Suisse veut offrir les services adéquats et ainsi générer places de travail, revenus et impôts.

Si un Etat connaît les revenus, il connaît également la fortune

Il en a bien entendu une certaine représentation et il peux examiner si c'est plausible sur la base du bordereau d'impôts mais un reste d'intimité est ainsi garanti. La Suisse ne doit pas y renoncer afin de protéger sur le long terme la liberté de ses citoyens et se doit d'appuyer ses exigences face à l'Union européenne.

Vraiment?

Tout d'abord, les fournisseurs suisses de services financiers doivent avoir accès au marché européen. Il ne faut plus accepter que l'UE confine l'accès de son marché sous prétexte de protection des clients avec la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFid)

Avec les Etats-Unis, nous signons un accord qui oblige la Suisse à tout livrer, sans contrepartie. Pourquoi serait-ce différent avec l'Europe?

Je n'aime pas Fatca. La Confédération n'aurait jamais dû signer un tel accord et laisser les instituts financiers se débrouiller. Les banques n'ont de toute façon pas le choix.

Pourquoi?

Les Etats-Unis mettent une infrastructure à disposition des banques, surtout dans le clearing du dollar. Sans cela, aucune banque internationale ne peut survivre. Les Européens n'ont rien de semblable à offrir. Je suis d'ailleurs convaincu que les Etats-Unis se rendent un mauvais service avec Fatca. Des mesures qui coûtent environ dix fois plus cher aux banques internationales que ce que rapportent les recettes fiscales aux Américains ne peuvent rester sans suite. (nxp)

Créé: 22.04.2013, 14h55

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