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Finance L'UE a le droit de limiter les bonus des banquiers

L'avocat général de la Cour de justice de l'UE donne tort au Royaume-Uni et estime que la réglementation européenne limitant les bonus des banquiers par rapport à leur rémunération fixe est valide.

Londres, où le secteur financier pèse un poids majeur dans l'économie, avait saisi la Cour de justice de l'UE. Image: Keystone

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La réglementation européenne limitant les bonus des banquiers par rapport à leur rémunération fixe est valide, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE. Cette disposition avait été remise en cause par le Royaume-Uni.

Un ensemble de mesures a été adopté en 2013 au niveau européen pour renforcer la réglementation et la stabilité des marchés financiers. Il est entré en vigueur début 2014. L'une des dispositions fixe un ratio entre la rémunération fixe des cadres bancaires et leur rémunération variable, soit entre leur salaire de base et leur prime.

La structure de leur rémunération avait été considérée comme un des facteurs de la crise financière, car susceptible d'encourager ces salariés à prendre des risques excessifs pour empocher des bonus. La loi européenne stipule que ces salariés ne doivent pas toucher de primes supérieures à 100% de leur salaire de base, ou 200% si l'Etat concerné l'autorise.

Pas un «plafonnement»

Le Royaume-Uni, où le secteur financier pèse un poids majeur dans l'économie, a immédiatement remis en cause cette disposition et saisi la Cour de justice de l'UE d'un recours en annulation.

Parmi les principaux arguments avancés par Londres, figure l'affirmation que la fixation des rémunérations relève de la politique sociale, et est donc de la compétence des Etats membres et non de l'UE.

Dans ses conclusions présentées jeudi, l'avocat général Niilo Jääskinen propose à la Cour de débouter le Royaume-Uni. Il reconnaît que «la détermination des divers éléments constitutifs de la rémunération d'un travailleur demeure incontestablement du ressort des Etats membres».

Toutefois, explique-t-il, «la fixation d'un ratio de rémunération variable par rapport aux salaires de base n'équivaut pas à un 'plafonnement des primes des banquiers' ni à la fixation du niveau de rémunération, car aucune limite n'est imposée aux salaires de base auxquels les primes sont rattachées».

Autres recours rejetés

L'avocat général rejette les autres arguments britanniques, concernant la base juridique sur laquelle est fondée la directive ou encore les pouvoirs conférés à l'Autorité bancaire européenne. Celle-ci est chargée de définir des critères permettant de recenser les personnes concernées par cette limitation des bonus.

Londres juge ces pouvoirs exorbitants, mais l'avocat général estime qu'ils ne portent que sur des éléments «techniques non essentiels».

Même si les conclusions de l'avocat général ne lient par la Cour européenne de justice, qui rendra son arrêt à une date ultérieure, elle suit son avis dans la plupart de cas.

Le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a retiré le sujet du plafonnement des bonus des banquiers du portefeuille du commissaire chargé des Services financiers. Le Français Michel Barnier, qui occupait ce poste lorsque la directive a été adoptée, a été remplacé par le Britannique Jonathan Hill. (cht/ats/nxp)

Créé: 20.11.2014, 12h19

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