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Législation Mousqueton et fusil de chasse pas soumis à permis

Le drame de Daillon (VS) relance le débat sur la possession d’armes à domicile.

Image: DR.

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Le tueur, un trentenaire valaisan, a utilisé un vieux mousqueton des années 1960 et un fusil à grenaille, selon les indications fournies jeudi matin par la police valaisanne. Une troisième arme a probablement été utilisée, selon les forces de l’ordre.

Qui a le droit de posséder quelle arme en Suisse ? La loi distingue deux catégories d’objets. Ainsi, toutes les armes ne sont pas soumises à un permis d’acquisition et de port en Suisse. Les possesseurs de fusils à répétition d’ordonnance, dont certains mousquetons, et d’armes de chasse sont exemptés de l’obligation d’être titulaire d’un permis. Ces armes sont classées en Suisse dans la même catégorie que les armes à air comprimé ou les pistolets à lapins.

En clair, qui veut posséder un pistolet silencieux, ou même un coup de poing américain, doit montrer patte blanche directement à l’autorité cantonale. Celle-ci est tenue de refuser l’octroi d’un permis à toute personne protégée par une curatelle ou jugée inapte ou potentiellement dangereuse. Mais pour un mousqueton ou un fusil de chasse, il n’y a pas besoin d’un permis d’acquisition d’armes. En revanche, c’est à la personne qui fournit l’arme (magasin ou donateur) de s’assurer que le destinataire remplisse toutes les conditions requises. Elle doit aussi faire un contrat écrit et transmettre toutes ces données à l’autorité compétente.

A noter encore qu’au niveau politique, la loi suisse sur les armes est périodiquement remise en question. En 2007, l’idée d’un registre national des armes a été définitivement enterrée.

Créé: 03.01.2013, 10h20

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