Dimanche 26 mai 2019 | Dernière mise à jour 10:51

Justice Secret de fonction: le procureur vaudois reconnu coupable

Accusé d'avoir parlé d'une procédure de récusation à son épouse dont il est séparé, le magistrat Gabriel Moret est condamné, mais exempté de peine.

Le procureur Gabriel Moret, 38 ans, est rattaché au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, basé à Yverdon. Les faits remontent à plus de trois ans.

Le procureur Gabriel Moret, 38 ans, est rattaché au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, basé à Yverdon. Les faits remontent à plus de trois ans. Image: Jean-Guy Python

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Le procureur de l'arrondissement du Nord vaudois doit-il être sanctionné pour avoir empoigné son téléphone sous le coup de la colère et reproché à sa femme d'être à l'origine d'une demande de récusation dans un dossier X (ndlr. Via Sicura) qu'il instruisait? Gabriel Moret a-t-il confondu vie privée et vie professionnelle alors que la séparation entre les époux était explosive?

Peut-il rester en fonction?

Le Tribunal de police de Nyon (VD), qui a siégé mercredi 13 février, a rendu son verdict ce lundi. Il a estimé que, «même si sa culpabilité est faible», le magistrat s'est bel et bien rendu coupable de violation du secret de fonction. Le juge unique Lionel Guignard l'exempte en revanche de toute peine. Une demi-mesure qui ne satisfait pas la défense. Un appel est déjà annoncé par Me Charles Munoz, avocat de Gabriel Moret, qui vise un acquittement complet. Sans cela, la question de continuer à exercer sa fonction va se poser sérieusement.

Mercredi 13 février: procureur et prévenu, Gabriel Moret arrive au Tribunal de Nyon. Il a fait opposition à sa condamnation notifiée par ordonnance pénale: 15 jours-amendes avec sursis pendant deux ans pour violation du secret de fonction. Image: Sébastien Anex

Poursuivi par des avocats

La partie plaignante n'est autre que deux avocats de la même étude lausannoise, Me Isabelle Jaques et Me Tony Donnet-Monay de l'étude Léman. La première a été le conseil de l'épouse du procureur deux petits mois en mai et juin 2015; le second représentait une des parties dans ce fameux dossier de délit de chauffard: c'est lui qui est à l'origine de la demande récusation qui a fait sortir de ses gonds le magistrat instructeur.

Me Donnet-Monay a fortement sous-entendu dans son courrier de requête de récusation que si Gabriel Moret ne se déchargeait pas de cette affaire, il révélerait au Tribunal cantonal (TC) «les raisons précises» de son incapacité à instruire. A savoir les détails de sa vie matrimoniale et ses problèmes conjugaux sous haute tension, gérés à l'époque par sa consœur Me Jaques. Aucun des deux avocats n'a été inquiété s'agissant d'une éventuelle violation du secret professionnel.

Déja condamné par ordonnance pénale

Depuis plus de trois ans, leurs plaintes respectives de décembre 2015 pour violation du secret de fonction ont bien occupé la justice vaudoise et fédérale: le Parquet vaudois, la Chambre des recours pénale du TC à deux reprises, le Tribunal fédéral (TF) et, enfin, l'Office central du Ministère public valaisan mandaté par le Conseil d'Etat pour diligenter la cause par-delà les frontières vaudoises.

Le Procureur général du canton du Valais, Nicolas Dubuis, avait condamné, par ordonnance pénale du 29 mai 2018, le procureur d'Yverdon à 15 jours-amendes à 100 francs avec sursis pendant deux ans. L'accusé avait fait opposition, raison de son renvoi devant le Tribunal de police de Nyon.

evelyne.emeri@lematin.ch

(Le Matin)

Créé: 18.02.2019, 13h25

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