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France Les poursuites pénales contre Cahuzac validées

Le procès de l'ancien ministre français du budget va pouvoir reprendre son cours. Il doit retrouver ses juges le 5 septembre.

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Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac en autorisant le cumul de poursuites pénales et de sanctions fiscales «dans les cas de fraude les plus graves».

Le Conseil, qui avait également été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la riche famille de marchands d'art Wildenstein, a estimé qu'en fonction du «montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention», il était justifié de traîner les fraudeurs devant les tribunaux tout en leur infligeant de lourds redressements.

L'ex-ministre, à l'origine du plus retentissant scandale politique du quinquennat de François Hollande pour avoir eu un compte bancaire caché à l'étranger alors même qu'il était chargé de la lutte contre la fraude fiscale à Bercy, tout comme les Wildenstein, qui ont dissimulé une fortune gigantesque via des montages très sophistiqués, remplissent au moins l'un de ces trois critères.

Face aux juges en septembre

Cela signifie concrètement que leurs procès, suspendus depuis janvier et février, pourront reprendre leur cours sans changement. Jérôme Cahuzac doit retrouver ses juges le 5 septembre.

Sur le plan juridique, les Sages ont déclaré conformes à la Constitution deux articles du Code général des impôts, en émettant une réserve: «le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues».

Pour le Conseil constitutionnel, qui garantit la conformité de la loi aux principes les plus fondamentaux du droit français, cumuler dans certains cas une peine, éventuellement de prison, et un redressement fiscal alourdi permet «d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt», avec une dimension «à la fois dissuasive et répressive».

L'un des articles du Code général des impôts validé vendredi prévoit des redressements majorés de jusqu'à 80% en cas d'«omissions» ou d'«inexactitudes» dans les déclarations au fisc: c'est une sanction administrative.

L'autre article menace d'amendes (jusqu'à deux millions d'euros) et de peines de prison (jusqu'à sept ans) «quiconque s'est frauduleusement soustrait» à l'impôt: c'est une sanction pénale.

«Puni deux fois »

Pour les avocats de Jérôme Cahuzac, qui réceptionnait des enveloppes de cash sous le nom de «Birdie», et des millionnaires qui ont caché leurs Bonnard et autres Fragonard, cela revient à punir le fraudeur deux fois. Et à violer une protection vieille comme le droit romain - qui parlait de «non bis in idem» (pas deux fois pour la même chose).

Les époux Cahuzac, en plus d'une éventuelle amende ou peine de prison, ont déjà accepté un redressement fiscal majoré, de 2,3 millions d'euros. Les héritiers Wildenstein se voient, eux, réclamer plus de 500 millions d'euros par le fisc.

Le Conseil constitutionnel n'en a toutefois pas fini avec la fiscalité pour cette année. Saisis par un fraudeur condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, les Sages devront avant fin août se prononcer sur l'une des dispositions les plus contestées du droit français en la matière, le «verrou de Bercy».

En clair, le lancement de poursuites pénales pour fraude fiscale en France ne peut être déclenché que par une plainte préalable de l'administration fiscale elle-même, après avis conforme d'un organisme rattaché au ministère des Finances, appelé «commission des infractions fiscales». Ce mécanisme est souvent critiqué pour son caractère arbitraire et opaque.

Pour la Cour de cassation, ce système est susceptible de «porter une atteinte injustifiée aux principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs», puisqu'il confie à l'exécutif et non au parquet le pouvoir de déclencher des poursuites. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur ce point, moins médiatique que l'affaire Cahuzac mais encore plus sensible juridiquement, avant le 24 août.

(afp/nxp)

Créé: 24.06.2016, 10h51

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