Dimanche 24 juin 2018 | Dernière mise à jour 16:34
Pascal Broulis assure qu’il n’y a «aucun secret» dans sa situation fiscale.

Pascal Broulis assure qu’il n’y a «aucun secret» dans sa situation fiscale. Image: Yvain Genevay/LMD

Vaud Pendant neuf ans, Pascal Broulis n’a pas payé d’impôt communal à Lausanne

Chef des Finances depuis 2002, le conseiller d’État était déjà critiqué pour sa manière de partager ses impôts. Aujourd’hui, on découvre plus: jusqu’en 2011, il payait tous ses impôts communaux à Sainte-Croix.

Le magistrat risque une amende

Pascal Broulis est soumis à une répartition du paiement de ses impôts communaux entre Sainte-Croix et Lausanne.

Selon la loi sur les impôts communaux, cela est possible quand le contribuable séjourne plus de 90 jours par an dans une autre commune que celle de son domicile. Il est donc établi que le magistrat passe plus de trois mois par an à Lausanne.

Il y a alors un problème. Selon la loi sur le contrôle des habitants, «quiconque réside plus de trois mois par an dans une commune du canton est tenu d’y annoncer son arrivée».

Pascal Broulis aurait donc dû s’annoncer, mais il ne l’a pas fait. Contacté, le Contrôle des habitants de Lausanne confirme que «la personne recherchée (Pascal Broulis) est inconnue de notre registre du contrôle des habitants». Pourquoi le magistrat n’a-t-il pas respecté la loi?

Il n’a pas souhaité répondre à cette question. L’article 24 de la loi sur le contrôle des habitants dit que «celui qui omet de faire les déclarations qui lui sont imposées est passible d’une amende de 20 francs à 2000 francs».

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Il est le conseiller d’État chargé des Finances vaudoises depuis 2002, mais aussi l’auteur de «L’impôt heureux», un ouvrage paru en 2011 dans lequel il explique l’importance de l’impôt dans la construction des sociétés. On comprend ainsi mieux pourquoi la polémique qui a éclaté il y a dix jours provoque autant de remous. Pascal Broulis – puisque c’est de lui qu’on parle – est soupçonné de pratiquer l’optimisation fiscale.

Le magistrat PLR est dans la tourmente depuis la parution d’un article dans le Tages-Anzeiger du 9 février. Le quotidien affirme alors que Pascal Broulis séjourne la majeure partie de son temps à Lausanne, où il travaille, mais paie la majorité de ses impôts communaux à 50 kilomètres de là, à Sainte-Croix, la commune où il a grandi. Le journal s’en étonne et relève que l’impôt est moins élevé à Sainte-Croix.

Quelques heures après la publication de cet article, Pascal Broulis se défend dans une «note aux médias» transmise depuis la Corée du Sud – il a été invité par le Comité international olympique à assister aux JO. «Il n’y a aucun secret dans ma situation fiscale», dit la première phrase de son texte de deux pages.

L’enquête du «Matin Dimanche» révèle qu’il y a pourtant des zones d’ombre, qui remontent à plus loin dans le temps, plus anciennes que ce qui a été évoqué jusqu’ici. Des questions se posent sur la situation fiscale de Pascal Broulis de ces… seize dernières années, soit depuis son élection en gouvernement vaudois en 2002.

Le 9 février, dans son texte destiné à la presse, le conseiller d’État écrit qu’il paie deux tiers de ses impôts communaux à Sainte-Croix et un tiers à Lausanne. Il affirme qu’il passe la plupart de son temps dans sa commune de naissance et que cette répartition est conforme à la loi vaudoise sur les impôts communaux. Cette loi dit que le contribuable qui séjourne plus de 90 jours par an dans une autre commune que celle de son domicile paie l’impôt dans cette commune proportionnellement à la durée de son séjour. Pascal Broulis précise que cette répartition a été avalisée par Lausanne et Sainte-Croix.

Il répondra… au Parlement

Ce que la note du magistrat ne dit pas, c’est en quelle année cette répartition a été décidée. Nous lui avons posé la question. Il a répondu que le sujet qui nous intéressait «a fait l’objet de deux interpellations parlementaires. Il sera répondu en priorité au Parlement». Selon plusieurs sources concordantes, cette répartition du paiement des impôts communaux entre Sainte-Croix et Lausanne a eu lieu en 2011. Elle coïncide avec l’arrivée de la socialiste Florence Germond à la tête des Finances de la commune de Lausanne. Elle succédait au Vert Daniel Brélaz.

La répartition a été décidée en 2011, cela signifie que Pascal Broulis a payé tous ses impôts communaux à Sainte-Croix avant cette date et qu’il n’a pas versé un franc à Lausanne. S’il n’a rien payé à Lausanne, c’est que les administrations ont considéré qu’il séjournait moins de 90 jours par an dans cette ville. Une telle décision surprend.

Pascal Broulis n’a-t-il pas été élu au Conseil d’État vaudois, dont le siège est à Lausanne, en 2002? Son épouse n’est-elle pas domiciliée en résidence principale à Lausanne, près de la gare, depuis octobre 2005? Son fils, âgé de 14 ans, ne vit-il pas à Lausanne depuis janvier 2007 comme l’indique le Service du contrôle des habitants lausannois? Pascal Broulis n’a-t-il pas présidé le gouvernement vaudois entre 2007 et 2012?

«Il y a un malaise»

Ces éléments sont troublants. Ils intéresseront sûrement le député d’Ensemble à Gauche Hadrien Buclin, qui a déposé le 13 février une interpellation au Grand Conseil intitulée «Le chef des Finances cantonales pratique-t-il une optimisation fiscale à la limite de la légalité?». Contacté hier, il dit que cette affaire crée «un malaise». «Elle donne le sentiment que Pascal Broulis a bénéficié d’un passe-droit grâce à sa fonction de patron des Finances. Je ne suis pas sûr que le contribuable lambda qui passe la majeure partie de sa semaine à Lausanne et dont le fils est scolarisé dans cette ville obtiendrait un deal si favorable.»

Au niveau communal, Pierre Conscience se pose les mêmes questions que son camarade de parti. Le 13 février, soutenu par des élus socialistes, il a ainsi interpellé la Municipalité. «Pascal Broulis gagnerait à clarifier sa situation, confie-t-il. Je ne veux pas m’immiscer dans sa vie privée, mais j’ai du mal à imaginer qu’il séjourne deux tiers de son temps à Sainte-Croix et un tiers seulement à Lausanne, alors qu’il travaille tous les jours à Lausanne et que son enfant va à l’école dans cette ville. Son manque de transparence fait penser qu’il veut payer le moins d’impôts possible. C’est problématique quand on gère les finances publiques d’un canton.» (Le Matin)

Créé: 17.02.2018, 22h49

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