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France Viagogo perd une manche au Conseil constitutionnel

L'entreprise a tenté en vain de contester la validité d'une loi française, punissant la vente de billets sans autorisation de l'organisateur.

Selon Viagogo, la réglementation française «porte atteinte à la liberté du commerce».

Selon Viagogo, la réglementation française «porte atteinte à la liberté du commerce». Image: Keystone

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La plateforme de revente de billets Viagogo, poursuivie par de nombreuses organisations sportives et culturelles qui l'accusent de spéculer sur les tarifs, a perdu une manche vendredi au Conseil constitutionnel, où elle contestait la validité de la loi française.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du code pénal (313-6-2), qui punit la vente de manière habituelle de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant sans autorisation de l'organisateur.

Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la plateforme internet Viagogo, dans le cadre d'un procès civil intenté par l'UEFA à l'occasion de l'Euro-2016. L'UEFA a également porté plainte au pénal en France. La FIFA avait annoncé avoir porté plainte en Suisse, à dix jours de l'ouverture de la Coupe du monde en Russie, en juin 2018.

«Augmentation artificielle des prix»

Les organisateurs accusent notamment ce type de plateforme, qui se présente comme une bourse d'échange, de spéculer sur les prix des billets et de désorganiser les réseaux de distribution. Basée en Suisse depuis 2012 et enregistrée dans le Delaware - un Etat de l'Est américain considéré comme un paradis fiscal -, Viagogo est poursuivie dans plusieurs pays.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime notamment que «la mise en oeuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d'accès (aux) manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l'identification des personnes achetant (les) titres, peut être entravée par la revente des titres d'accès». D'autre part, «l'incrimination en cause» dans le code pénal «doit permettre de lutter contre l'organisation d'une augmentation artificielle des prix» des billets, ajoute le Conseil constitutionnel. «Atteinte à la liberté du commerce»

Le groupe Viagogo «prend acte» de la décision, a-t-il réagi dans un communiqué, se réservant l'option de «saisir la Cour de justice de l'Union européenne» et arguant que «la France est un des rares pays dans le monde à avoir choisi une interdiction de revente de billets sans accord de l'organisateur». Une réglementation qui, selon la plateforme, «porte atteinte à la liberté du commerce».

Plusieurs organisations, dont l'UEFA, la Fifa, les fédérations françaises de rugby (FFR), de tennis (FFT), ou encore la Sacem, se sont félicitées de la décision. «Ces sociétés intègrent les sanctions civiles (des dommages-intérêts) dans leur business plan et elles font tout pour rendre l'exécution des sanctions extrêmement difficile, en s'implantant dans des pays où elles sont difficiles à atteindre. Les sanctions pénales sont plus déstabilisatrices», a dit à l'AFP le directeur général de la FFT, Jean-François Vilotte. (afp/nxp)

Créé: 14.12.2018, 16h40

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