Réduction: 40% pour les locataires: la loi ne sera pas prête avant 2021
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Réduction40% pour les locataires: la loi ne sera pas prête avant 2021

Pour les loyers commerciaux, la motion acceptée par les Chambres n'est pas encore une loi. Pas de faux espoirs donc pour les locataires, mais cette solution fédérale indique la bonne direction.

par
lematin.ch
Grâce à un compromis soutenu par la gauche et une grande partie du PDC, les locataires de commerce devraient tous obtenir une réduction de loyer de 60% durant la période où ils ont été obligés de fermer. Mais cette proposition doit encore être inscrite dans la loi.

Grâce à un compromis soutenu par la gauche et une grande partie du PDC, les locataires de commerce devraient tous obtenir une réduction de loyer de 60% durant la période où ils ont été obligés de fermer. Mais cette proposition doit encore être inscrite dans la loi.

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Pour une seule voix, le Conseil des Etats a fait passer la motion qui propose une solution fédérale à la question du paiement des loyers commerciaux, alors que les surfaces étaient fermées à cause de l'épidémie. Le Conseil national l'ayant acceptée, la proposition doit repasser par l'Administration fédérale, en l'occurence le Département de l'économie de Guy Parmelin, et revenir au Parlement sous forme de proposition de loi.

Au mieux pour l'été 2021?

En temps normal, ce processus prend un certain temps, des mois, voire une année ou deux... Le représentant des bailleurs, Olivier Feller (PLR/VD), estime qu'on ne peut pas aller beaucoup plus vite que la musique: «D'après les propos de Guy Parmelin, cette loi pourrait être en force au plus tôt à l'été 2021, si les institutions adoptent une procédure soutenue. Le message du Conseil fédéral pourrait être prêt à mi-septembre et les Chambres pourraient s'en occuper en décembre. Ce serait vraiment une procédure exceptionnelle. Et il faudrait tenir compte encore du temps référendaire de 100 jours.»

Continuer à chercher des accords

Pendant ce temps, les locataires ne seront pas fixés formellement sur ce à quoi ils ont droit. De plus, il arrive au Parlement qu'une motion soit acceptée dans les deux Chambres, puis refusée lorsqu'elle revient sous forme de loi. Le résultat serré de celle-ci lui donne aussi peu de marge. «Les chances d'adoption de cette loi sont de 50/50, pronostique prudemment Olivier Feller. C'est pourquoi dans l'intervalle, il faut que les locataires et bailleurs continuent à chercher des accords. Dans certains cantons romands comme Genève, Vaud, Fribourg et Neuchâtel, les modèles sont plus favorables aux deux parties.»

Des cantons ont pris les devants

Ces modèles d'accord n'ont toutefois pas force de loi, mais ils intègrent une participation des collectivités publiques. Dans le canton de Neuchâtel l'accord prévoit que le loyer est supporté à raison de 25% par le locataire, 25% par l'Etat et 50% par le propriétaire. Celui de Fribourg prévoit deux mois de loyers gratuits sur deux. A Genève l'Etat s'engage à 50% pour les petits loyers, puis pour un tiers pour les loyers plus élevés. Dans le canton de Vaud, un accord a été trouvé pour réduire des trois-quarts les loyers commerciaux durant deux mois. Seuls le Valais et Jura n'ont pas établi d'accord de ce genre.

Débat juridique toujours ouvert

Pour Baptiste Hurni (PS/NE), membre du comité central de l'ASLOCA, le vote des Chambres permettra d'avoir une solution pour ceux qui n'en ont pas: «Et, dans l'hypothèse où les gens sont de bonne foi, cette proposition doit se retrouver dans une loi...» Les défenseurs des locataires savent que la partie reste serrée: «Mais pour les bailleurs et les locataires qui sont en discussion, cela donne une direction pour réaliser des accords. Le vote des Chambres donne aussi une indication aux Tribunaux pour évaluer le défaut de la chose louée. Si les bailleurs disent que l'on fait un cadeau de 60% aux locataires, juridiquement, il se pourrait que ce soit les locataires qui font un cadeaux de 40% aux bailleurs!»

La question du «défaut de la choses louée», durant cette période de fermeture forcée, fait l'objet d'une appréciation juridique diamétralement opposée entre bailleurs et locataires, qui pourrait être tranchée un jour par le Tribunal fédéral. «En refusant de trouver un accord, les bailleurs jouent avec le feu, car le TF pourrait leur donner tort et cela leur coûterait très cher», conclut le Neuchâtelois.

Eric Felley

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