18.09.2020 à 17:43

VaudA Lausanne, les SIL doivent rendre 34 millions… aux habitants

Une procédure opposant la commission fédérale de l’électricité (EICom) et les Services industriels de Lausanne trouve son épilogue. Le TF donne raison à l’ElCom.

Le Tribunal fédéral. 

Le Tribunal fédéral.

KEYSTONE

Après une longue procédure, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt sur un différend entre la Ville de Lausanne et la Commission fédérale de l’électricité (EICom) concernant les tarifs de l’énergie électrique des Services industriels de Lausanne (SiL) pour les années 2009 et 2010. Il a donné raison à l’ElCom et les SiL devront rembourser 34 millions de francs aux Lausannois.

«Les différentes adaptations des méthodes de calcul de ces tarifs aboutissent à un surplus de 34 millions de francs pour ces deux années», a indiqué vendredi la Ville de Lausanne. «Différents scénarios sont en cours d’évaluation pour la restitution du surplus, éventuellement répartie sur plusieurs années», explique-t-elle.

La manière de procéder sera déterminée d’entente avec l’ElCom. Quant aux montants concernés, ils étaient déjà dûment provisionnés au bilan de la Ville», souligne la Municipalité.

Le dossier litigieux remonte à l’entrée en vigueur en 2007 de la nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et de son ordonnance d’application en 2008. L’ElCom – «surveillant des prix» dans le domaine de l’électricité – ouvre alors en 2009 une procédure de vérification des tarifs de l’énergie électrique pratiqués par les SiL en 2009 et 2010.

Prix du marché ou prix de revient?

L’ElCom considère que les tarifs de l’énergie électrique doivent se baser uniquement sur les coûts et en particulier sur les coûts de revient de la production d’énergie électrique de la Ville de Lausanne. Cette dernière considère, elle, qu’une valorisation de la production propre – proche du prix du marché et restant inférieure aux coûts d’approvisionnement sur le marché pour les années 2009 et 2010 – était conforme à la notion de tarif équitable.

En 2016, l’autorité de surveillance rend une décision concernant ces tarifs d’électricité, contre laquelle les SiL recourent auprès du Tribunal administratif fédéral. Raison invoquée: des divergences d’interprétation et d’application des dispositions législatives, notamment concernant la notion de tarif équitable.

Un second recours est ensuite déposé en 2019 par les SiL auprès du TF, qui a débouché sur un arrêt de la plus haute magistrature suisse le 16 juillet 2020. La procédure a encore connu un dernier épisode, avec une demande de révision adressée au TF par l’ElCom, sur laquelle le TF n’a pas encore statué, détaille la Ville de Lausanne.

Interrogé par Keystone-ATS, le directeur des SiL Jean-Yves Pidoux dit n’avoir «aucune idée des motifs» avancés par l’ElCom et si cette demande de révision bloque à nouveau ce dossier.

Distributeurs-producteurs désavantagés

Le TF a finalement confirmé dans les grandes lignes l’interprétation de l’ElCom. Il reconnaît néanmoins que, au regard du principe de la liberté du commerce, la législation en vigueur désavantage les distributeurs disposant aussi d’aménagements de production d’électricité, ce qui est le cas de la Ville de Lausanne.

Par ailleurs, le TF n’a pas suivi l’ElCom sur certains points techniques, notamment la question de la rémunération des intérêts applicables à la somme litigieuse. D’où peut-être la demande de révision, s’interroge M. Pidoux.

(ATS/NXP)

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