Protection des donnéesAccès de Berne aux données privées des Suisses à l’étranger
Le National a approuvé lundi un projet de loi qui permettrait au DFAE de pouvoir traiter de nombreuses données sur les Helvètes qui vivent hors de nos frontières.
Ces données serviront au DFAE pour des questions de protection consulaire, assure Berne.
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) devrait pouvoir traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d’aide sociale concernant des Suisses à l’étranger. Le National a approuvé lundi sans opposition un projet de loi en ce sens.
Ces données serviront au DFAE pour des questions de protection consulaire. A titre exceptionnel, le département devrait pouvoir transmettre ces informations à des tiers, par exemple dans le cadre d’opérations de recherche, de sauvetage ou d’évacuation, ou si la personne n’est plus en mesure de donner son consentement.
Les traitements de ces données sensibles sont nécessaires, a relevé le conseiller fédéral Ignazio Cassis. La loi permet un contrôle démocratique sur les activités de l’administration. Elle est en outre compatible avec la révision totale de la loi sur la protection des données, selon le ministre des affaires étrangères.
Neuf ans d’attente
Le projet répond aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données et s’adapte aux évolutions technologiques, sociétales et d’organisation interne. Il règle aussi le traitement des informations des collaborateurs du DFAE et de leurs proches. Il a fallu neuf ans pour que la loi arrive devant le Parlement, a indiqué Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission.
Le traitement de données sur les opinions et activités religieuses et la sphère intime des employés du DFAE affectés à l’étranger ou qui vont l’être ne sera pas systématique. Il ne se fera que dans des cas d’espèce et si des circonstances particulières du lieu d’affectation le rendent indispensable, a ajouté M. Cottier.
Concernant la sphère intime, le projet ne prévoit plus explicitement les données sur les opinions religieuses, l’appartenance à une race ou à une ethnie et les opinions ou activités politiques des personnes candidates à des postes aux Nations Unies et dans des organisations internationales.
Mais il introduit un droit d’accès en ligne pour prendre en compte les besoins de la Genève internationale. Seules les personnes concernées par le traitement des données au sein du DFAE bénéficieront de ce droit d’accès.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.