Suisse: Accord-cadre: le Conseil fédéral doit avoir les mains libres
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SuisseAccord-cadre: le Conseil fédéral doit avoir les mains libres

Le Conseil national a balayé mercredi deux motions du groupe UDC qui tentaient d’enterrer le projet ou exigeaient des clarifications sur les trois principaux points en suspens.

Les parlementaires ne veulent pas enterrer l’accord-cadre avec l’Union européenne.

Keystone

Le Conseil fédéral doit avoir les mains libres lors des négociations sur l’accord-cadre avec l’Union européenne. Le National a balayé mercredi deux motions du groupe UDC sur le sujet.

Le refus net à l’initiative dite de limitation a marqué un tournant dans le dossier européen. Une nouvelle négociatrice en chef a été nommée. Le Conseil fédéral a défini sa position sur les points en suspens, sans toutefois la rendre publique. Et il a pris langue avec la Commission européenne.

«Atteinte aux intérêts suisses»

De plus amples avancées ne sont pas connues. Mais le groupe UDC, opposant de toujours à l’accord institutionnel, ne compte pas rester les bras croisés. Il a déposé deux motions pour tenter de faire valoir son point de vue et exigé qu’elles soient traitées lors d’une session extraordinaire.

La première entendait tout simplement classer le projet. «L’accord institutionnel constitue une atteinte totalement inacceptable aux intérêts de la Suisse», a plaidé Thomas Aeschi (UDC/ZG) dénonçant un «contrat colonial».

«Le texte fait de la Suisse un bailliage commun de l’UE», a abondé Céline Amaudruz (UDC/GE). Il ancre des mesures de rétorsion. «Si la Suisse ne se couche pas au cours des procédures de négociations, l’UE pourra adopter des mesures de représailles.»

Le Zougois a encore énuméré une longue liste de défauts de l’accord. Il s’est notamment insurgé contre une «reprise obligatoire» du droit européen dans de nombreux domaines, comme les politiques économique, agricole et des transports ou encore l’accès aux assurances sociales. La soumission aux décisions de la Cour de justice de l’UE est également impensable, à ses yeux.

Moins vindicatif, le second texte exigeait des clarifications sur les trois principaux points en suspens, à savoir les aides d’État, le niveau de protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l’Union. Celles-ci doivent, aux yeux de l’UDC, être fixées de manière contraignante dans le texte de l’accord.

«Voie bilatérale essentielle»

Le parti conservateur s’est trouvé bien isolé. Ses deux textes ont été rejetés par 142 voix contre 52 pour le premier et 111 voix contre 68 et 19 abstentions pour le second. Et peu d’orateurs ont accepté de répondre à ses questions.

Roger Nordmann (PS/VD) a dénoncé le double langage du parti conservateur. Les deux motions sont totalement contradictoires. De plus, l’UDC dit vouloir protéger les travailleurs tout en refusant les mesures d’accompagnement.

L’UDC confond souveraineté et isolement, a critiqué quant à lui Nicolas Walder (Verts/GE). L’accord avec l’UE est un facteur de paix, stabilité et sérénité pour les entreprises et les citoyens. «Poursuivre et renforcer la voie bilatérale est essentiel à notre pays», a complété Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL). Elle doit être renforcée et non affaiblie.

«Ne rien faire serait mortel pour la Suisse», a lancé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Même un accord tel que celui sur la table serait mieux qu’aucun accord. Un partenariat signifie devoir renoncer à une partie de sa souveraineté. Aucun partenaire n’accepterait de voir ses demandes toujours refusées. Et de préciser que l’accord n’impose aucune reprise automatique du droit européen.

Le texte ne sert à rien d’autre qu’à assurer à la Suisse un accès égalitaire au marché intérieur européen, a pointé de son côté Roland Fischer (PVL/LU). C’est dans l’intérêt de la Confédération qu’elle puisse y accéder sans discrimination alors même qu’elle n’est pas membre de l’UE. Un tel accès permet notamment d’assurer des places de travail et le bien-être des Suisses.

Solutions contraignantes

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a également souligné les liens étroits entre les deux partenaires. Quinze cantons ont des frontières terrestres avec l’UE et elles sont traversées quotidiennement pour aller travailler, faire des achats ou passer des vacances.

Les négociations étant en cours, le Tessinois n’a pas voulu s’étendre sur le sujet. Il a toutefois assuré que le Conseil fédéral ne signera l’accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour les points ouverts.

La forme de ces solutions n’est pas encore définie, ni déterminante. Tant une modification du texte de l’accord qu’une déclaration commune des parties annexée à l’accord peuvent lier les parties de manière contraignante, a poursuivi le conseiller fédéral.

Consultation et sous-commission

S’ils ont refusé les deux motions du parti conservateur, les parlementaires comptent toutefois avoir leur mot à dire sur l’accord-cadre. Le Conseil des États a tacitement adopté en début de session une motion exigeant que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors d’une éventuelle mise en œuvre.

La commission de politique extérieure du National veut quant à elle instituer une sous-commission consacrée à l’accord institutionnel. Elle s’impatiente également des atermoiements sur le sujet. Dans un communiqué publié mardi, elle appelle le Conseil fédéral à éclaircir les points en suspens et à esquisser la suite de la procédure dans les semaines à venir.

(ATS/NXP)

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