Conseil des ÉtatsAchats à l'étranger: oui au remboursement de la TVA
Le Conseil des États a refusé une initiative demandant que les touristes se faisant rembourser la TVA suisse sur leurs emplettes à l'étranger ne puissent plus le faire.
Les Suisses dépensent des milliards de francs de l'autre côté de la frontière, ont critiqué ceux qui soutenaient le texte.
Les touristes se faisant rembourser la TVA sur leurs achats à l'étranger devraient continuer à échapper à la taxe helvétique si leurs courses ne dépassent pas 300 francs par personne et par jour. Le Conseil des États a refusé mercredi par 19 voix contre 18 et une abstention de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie.
La commission est parvenue à la conclusion qu'une adaptation du système actuel de la franchise-valeur créerait de nouvelles difficultés, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR). L'initiative thurgovienne vise à limiter le tourisme d'achat.
La proposition demandant aux consommateurs de démontrer que la TVA étrangère n'a pas fait l'objet d'un remboursement afin de pouvoir profiter de la franchise-valeur ne fonctionnerait pas. L'introduction d'une obligation de preuve (comme un séjour à l'étranger d'une certaine durée) n'est pas davantage pertinente.
De telles solutions entraîneraient une charge administrative énorme et pourraient être facilement contournées et les autorités douanières ne pourraient pratiquement pas contrôler si elles sont bel et bien respectées. Le sujet pourra être réexaminé si de nouvelles possibilités techniques font leur apparition, a défendu M. Schmid.
Opposition frontalière
Les Suisses dépensent des milliards de francs de l'autre côté de la frontière, a contré Brigitte Häberli (PDC/TG). L'initiative doit être soutenue car le tourisme d'achat met en danger des emplois en Suisse, pose des problèmes de trafic et cause 500 à 600 millions de pertes de recettes de TVA.
Le texte ne fixe pas de franchise pouvant être considérée comme arbitraire. La surcharge administrative ou la technologie ne peuvent pas poser des obstacles insurmontables à la résolution d'un problème de longue date, a argumenté la Thurgovienne.
Les choses ont évolué depuis les dernières interventions traitées par le parlement, a renchéri l'indépendant schaffhousois Thomas Minder. L'Allemagne étudie un rabais de la franchise à 50 euros et une application comme QuickZoll doit faciliter la résolution du problème.
La politique ne peut rester les bras croisés simplement parce que cela poserait de nouveaux problèmes, a abondé Werner Hösli (UDC/GL). Abaisser la franchise ne réduira pas le tourisme d'achat, a averti Ruedi Noser (PLR/ZH) en invitant à rejeter le texte.
Le Conseil fédéral ne souhaite pas s'attaquer aux droits de douane et à la TVA pour lutter contre le tourisme d'achat. Dans un rapport présenté en mai dernier, il mise plutôt sur les mesures de lutte contre l'îlot de cherté, comme la suppression d'entraves au commerce, le renforcement du principe du Cassis de Dijon, des mesures ciblées dans l'agriculture, ou une modernisation dans le domaine du contrôle des fusions d'entreprises.
Le National doit encore se prononcer.