Immobilier: Acheteurs et maîtres d’ouvrage bientôt mieux protégés
Publié

ImmobilierAcheteurs et maîtres d’ouvrage bientôt mieux protégés

Le Conseil fédéral veut allonger le délai d’annonce des défauts de construction d’un bien immobilier et instaurer un droit irrévocable à la réfection.

Actuellement, les défauts de construction doivent être signalés «sans délai», c’est-à-dire dans les jours suivants leur découverte.

Actuellement, les défauts de construction doivent être signalés «sans délai», c’est-à-dire dans les jours suivants leur découverte.

KEYSTONE

Les maîtres d’ouvrage et les acheteurs doivent être mieux protégés. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet visant notamment à allonger le délai d’annonce des défauts de construction et instaurer un droit irrévocable à la réfection.

Actuellement, les défauts de construction doivent être signalés «sans délai», c’est-à-dire dans les jours suivants leur découverte. Un tel délai est trop court, aux yeux du gouvernement. Les conséquences de son non-respect posent en outre des problèmes pratiques aux maîtres d’ouvrage et ne se justifient pas matériellement.

Le projet entend fixer ce délai à 60 jours pour les ouvrages immobiliers. La mesure s’appliquera tant aux contrats d’entreprise qu’aux contrats de vente d’immeubles. Les parties pourront y déroger par contrat comme le permet déjà le droit en vigueur.

Droit irrévocable à la réfection

En cas de défaut, le maître d’ouvrage ou l’acheteur doit par ailleurs disposer d’un droit à la réfection sans frais irrévocable. Mais seulement si le bâtiment est destiné à un usage personnel ou à celui de sa famille. La règle ne s’appliquera pas aux bâtiments acquis dans un but professionnel ou commercial.

Les pratiques actuelles sont défavorables aux maîtres d’ouvrage et aux acheteurs, souligne le Conseil fédéral. Ils se voient souvent dépouiller de leurs droits de garantie. En échange, l’entrepreneur ou le vendeur leur cède leurs propres droits de garantie pour les défauts causés par les sous-traitants.

Faute de connaissances techniques, le maître d’ouvrage ne peut toutefois pas déterminer quel sous-traitant est responsable d’un défaut complexe, comme une infiltration. Il ne peut alors pas se retourner contre lui, à moins de réaliser au préalable une expertise à ses frais. Dans d’autres cas, il se retrouve à supporter lui-même les défauts de construction.

Hypothèque légale évitée

Le projet entend encore désamorcer la question de l’hypothèque légale qui peut être demandée au maître d’ouvrage à titre de garantie sur l’immeuble. Actuellement, si un entrepreneur fait appel à des sous-traitants sans les payer, ceux-ci peuvent se retourner contre le maître d’ouvrage. Ce dernier doit alors payer à double les travaux. L’immeuble sert de gage à ces créances.

L’inscription de l’hypothèque au Registre foncier peut être évitée si le maître d’ouvrage «fournit des sûretés suffisantes», comme une garantie bancaire. Celle-ci doit cependant s’élever à un montant indéterminé pour des intérêts moratoires illimités.

Des demandes quasiment impossibles à remplir, si ce n’est à des conditions peu attrayantes. Le Conseil fédéral propose donc que les intérêts moratoires soient fixés à une durée de dix ans en plus du montant de la créance. Le risque de double paiement n’est pas pour autant supprimé.

(ATS/NXP)

Votre opinion