01.10.2020 à 11:59

Tribunal fédéralAffaire ASE: la justice argovienne doit revoir sa copie

Un directeur de fonds de placement avait été reconnu coupable d’escroquerie par métier et condamné à de la prison. Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public concernant la peine de l’individu. La justice argovienne devra rejuger le directeur.

Le bâtiment du Tribunal Fédéral.

Le bâtiment du Tribunal Fédéral.

KEYSTONE

Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public argovien dans l’affaire ASE. Le verdict de la justice du canton réduisant la peine du directeur de ce fonds de placement de neuf à sept ans de réclusion est annulée. La Cour suprême argovienne doit traiter à nouveau les recours du prévenu et du Parquet.

Par jugements des 15 décembre 2016 et 31 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de Laufenburg (AG) a condamné le directeur d’ASE Investment AG à une peine privative de liberté de neuf ans de réclusion et à une peine pécuniaire de 360 jours-amendes. L’homme devait aussi verser une créance compensatoire de 2,9 millions de francs à l’Etat.

Le directeur était reconnu coupable d’escroquerie par métier, de gestion déloyale qualifiée, de suppression de titres, de faux dans les titres et de blanchiment qualifié. Entre 2006 et 2012, le fonds de placement ASE, établi à Frick (AG), avait attiré au moins 2500 investisseurs en leur promettant des rendements jusqu’à 18%. Le fonds fonctionnait en réalité selon un système de «boule de neige».

Plusieurs recours

Suite à cette condamnation, l’homme a déposé en mai 2017 un recours devant la Cour suprême du canton d’Argovie. Il contestait quatre chefs d’accusation, la quotité de la peine, la créance compensatrice, la saisie de ses biens en Thaïlande ainsi que les coûts et les dédommagements.

Plusieurs lésés et le Ministère public ont déposé des recours joints. Les premiers demandaient que le grief de blanchiment qualifié soit retenu pour d’autres faits et le second se prononçait pour une aggravation de la peine et de la créance compensatrice. Le prévenu a, à son tour, déposé un recours joint contre les prétentions des lésés. Mais ses conclusions recoupaient celles de son recours principal.

Le 6 décembre 2017, le directeur d’ASE a retiré son recours principal en totalité et son recours joint sur un point. En mars 2018, la Cour suprême du canton d’Argovie a pris acte de ce retrait et a estimé que le recours joint du Ministère public était désormais caduc.

Par jugement du 1er février 2019, cette instance a abandonné l’accusation de faux dans les titres et a remplacé l’escroquerie par métier par la gestion déloyale qualifiée. En conséquence, elle a réduit la peine à 7 ans de réclusion, mais a confirmé la créance compensatoire.

Question jamais tranchée

Le Parquet a saisi le Tribunal fédéral, demandant que ce jugement soit annulé, que le recours joint du directeur soit considéré comme nul et que le verdict du Tribunal d’arrondissement de Laufenburg soit déclaré définitif sur les points encore contestés.

Dans un arrêt de principe publié jeudi, la Cour de droit pénal admet le recours et renvoie la cause à la justice argovienne. Cette dernière devra demander au prévenu si son courrier de décembre 2017 devait réellement être interprété comme un retrait de son recours principal. Si le recours est maintenu, le Tribunal cantonal devra mener une nouvelle procédure et, s’il entre en matière, il devra aussi se prononcer sur le recours joint du Ministère public.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral constate que la question de la conversion d’un recours principal en un recours joint n’a jamais été tranchée dans un de ses arrêts. Il estime que, dans de telles circonstances, l’instance saisie doit, à titre exceptionnel, accorder un délai au recourant pour qu’il confirme le retrait de son recours principal, sachant que son recours joint ne sera alors plus admissible. Une non-entrée en matière sur ce dernier sans que son auteur n’ait été consulté relèverait du formalisme excessif. (arrêt 6B_895/2019 du 15 septembre 2020)

(ATS/NXP)

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