07.08.2020 à 10:00

Tribunal fédéralA 74 ans, elle est définitivement condamnée pour avoir aidé un réfugié

La militante des droits de l’homme bâloise Anni Lanz devra bel et bien payer une amende de 800 francs pour avoir tenté de ramener en Suisse un requérant renvoyé en Italie. Son recours est rejeté.

Anni Lanz en août 2019 à Sion avant son procès en appel.

Anni Lanz en août 2019 à Sion avant son procès en appel.

KEYSTONE

Non, Anni Lanz ne pouvait se prévaloir d’un état de nécessité ou d’un intérêt légitime en ramenant, le 24 février 2018, le requérant afghan depuis Domodossola (I) en Suisse. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la militante des droits de l’homme septuagénaire qui, arrêtée à la douane de Gondo (VS), s’opposait à la condamnation dont elle avait écopé: 800 francs d’amende ainsi qu’aux frais de la cause, soit 1400 francs.

Action illicite

Dans un arrêt publié ce vendredi, le Tribunal fédéral rejette la demande d’acquittement déposée par Anni Lanz. Il estime qu’en passant outre une procédure de renvoi menée à terme dans les règles, cette dernière a agi de manière illicite.

La Cour de droit pénal relève que l’autorité précédente a admis que le requérant, qui avait été traité pour des troubles psychiques durant son séjour en Suisse, se trouvait dans une situation très difficile en Suisse. Cependant, cette situation n’était pas d’une gravité telle qu’elle tombe sous le coup de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants selon la Convention européenne des droits de l’homme.

À cet égard, les juges de Mon Repos soulignent que l’homme a été traité par la suite dans une clinique en Italie. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait pas invoquer un état de nécessité et la sauvegarde d’intérêts légitimes. Et le jugement valaisan n’est pas manifestement insoutenable ni insuffisamment motivé. (arrêt 6B_1162/2019 du 30 juin 2020)

(ATS/NXP)

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