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Tribunal fédéralAmende confirmée contre le fabricant d'Elmex

La maison-mère avait conclu un accord pour empêcher l'importation en Suisse de produits fabriqués à l'étranger sous licence.

Colgate a été condamné pour un contrat passé entre 1982 à 2006 par Gaba, la société qui contrôlait Elmex avant son rachat.

Colgate a été condamné pour un contrat passé entre 1982 à 2006 par Gaba, la société qui contrôlait Elmex avant son rachat.

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé mardi une amende de 4,8 millions de francs infligée à la société Colgate-Palmolive Europ par la COMCO. Le fabricant du dentifrice Elmex avait interdit à la société détentrice de la licence pour l'Autriche d'exporter le produit en Suisse.

De 1982 à 2006, un contrat passé entre Gaba, racheté ensuite par Colgate, et la société autrichienne Gebro empêchait l'exportation vers le marché helvétique des produits que l'entreprise étrangère fabrique sous licence. Avec pour conséquence que les détaillants suisses ne pouvaient s'approvisionner sur les marchés voisins offrant les produits Elmex meilleur marché.

Suite à une plainte de Denner, qui a entre-temps pris ses distances avec la procédure, la Commission de la concurrence (COMCO) avait ouvert une enquête. En 2009, trois ans après la fin de l'accord litigieux, le gendarme de la concurrence avait épinglé les deux sociétés pour entrave à la concurrence.

Verdict confirmé

A l'issue d'une séance publique, la Deuxième cour de droit public du TF a rejeté mardi à une majorité de trois juges contre deux le recours de la société Colgate-Palmolive Europ. Elle a confirmé un jugement du Tribunal administratif fédéral.

«Les accords sur les prix, les quantités et la répartition géographique, au sens de la loi fédérale sur les cartels, affectent en principe de manière notable la concurrence sur la base du critère de la qualité, même lorsque la présomption de la suppression de la concurrence efficace a été renversée», indique le TF dans un communiqué publié à l'issue de la séance.

Il relève que «cela vaut indépendamment de critères quantitatifs, comme la proportion de la part du marché dont disposent les participants». A moins d'être justifiés par des motifs d'efficacité économique, ces accords sont donc illicites.

Sanctions possibles

Mon Repos tranche également une autre question controversée. Il admet la possibilité d'infliger des sanctions directes non seulement en cas d'accords supprimant la concurrence efficace, mais aussi en présence d'accords illicites.

En janvier 2014, le TAF avait lui aussi jugé que la clause écrite interdisant les importations parallèles en Suisse constituait une restriction «qualitativement notable à la concurrence, indépendamment des critères quantitatifs». (séance publique du 28 juin 2016 dans la cause 2C_180/2014)

(ats)

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