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SuisseAmendes plus salées en cas de dumping salarial

Les patrons risqueront non plus 5000 mais 30'000 francs d'amende s'ils ne respectent pas les conditions minimales de salaire.

Des abus sont régulièrement dénoncés sur les chantiers.

Des abus sont régulièrement dénoncés sur les chantiers.

Illustration, Keystone

Dès le 1er avril, les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risqueront jusqu'à 30'000 francs d'amende ou seront interdits de proposer leurs services en Suisse. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimums pourront être plus facilement prolongés.

Les nouvelles dispositions de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) doivent permettre de renforcer la lutte contre les abus. Elles ont été décidées par le Parlement en septembre 2016.

Jusqu'à maintenant, les sanctions administratives pouvaient atteindre 5000 francs en cas d'infraction des conditions minimales de salaire et de travail. Mais ces mesures se sont révélées récemment trop peu efficaces dans la pratique, indique le Conseil fédéral jeudi dans un communiqué.

Actuellement, les entreprises peuvent déjà être exclues du marché du travail helvétique pour un certain temps en cas d'abus. Avec la révision de la loi, les entreprises de détachement pourront, dans les cas particulièrement graves d'abus, se voir infliger une amende allant jusqu'à 30'000 francs ainsi qu'une interdiction de rester en Suisse.

Contrats-type de travail

Une autre nouveauté concerne la prolongation des contrats-type de travail (CTT). Ils sont permis dans les branches qui ne possèdent pas de convention collective et dans lesquelles une sous-enchère abusive et répétée est constatée.

Les contrats-type de travail existants peuvent être prolongés lorsque des infractions répétées concernant le salaire minimum sont constatées ou que des éléments indiquent que la disparition du contrat-type de travail pourrait entraîner une nouvelle sous-enchère abusive et répétée.

La règle concernant les conditions de prorogation apporte une sécurité juridique et répond au vœu de cantons frontaliers comme le Tessin et Genève, écrit le Conseil fédéral. Tous deux ont édicté dans différentes branches des contrats-type de travail contenant des salaires minimaux.

La loi sur les travailleurs détachés est couplée à l'accord sur la libre circulation. Le but est d'empêcher que les salaires pratiqués en Suisse soient mis sous pression en raison des travailleurs immigrés.

(ats)

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