Immigration: Asile: meilleur encadrement des mineurs non accompagnés
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ImmigrationAsile: meilleur encadrement des mineurs non accompagnés

Selon les nouveaux règlements en matière d'asile, les délais seront raccourcis pour la détention administrative et les mineurs auront de meilleures garanties juridiques.

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Les nouveaux règlements Dublin et Eurodac en matière de demandes d'asile entreront en vigueur en Suisse respectivement le 1er et le 20 juillet prochains.

Selon ces dispositions, les délais seront raccourcis pour la détention administrative et les mineurs auront de meilleures garanties juridiques.

Le Parlement avait approuvé l'automne dernier ces nouvelles mesures liées aux accords de Schengen/Dublin. Les ordonnances ont entretemps été adaptées et approuvées par les cantons et les milieux concernés. Le Conseil fédéral a donc pu donner vendredi son feu vert à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif législatif.

L'accord Dublin III renforce les garanties pour les mineurs non accompagnés. Ceux-ci bénéficient désormais d'une personne de confiance tout au long de la procédure jusqu'à leur éventuel transfert. Le rôle et les tâches de cette personne ont été précisés.

Détention administrative plus courte

En outre, la détention administrative n'est possible que si un risque de fuite est avéré. Elle est régie dorénavant par de nouveaux délais. Actuellement, un requérant d«asile peut être détenu en Suisse jusqu«à 18 mois pour l'ensemble de la procédure dont six mois en attente de renvoi.

La nouvelle réglementation européenne fixe des limites maximales allant de six semaines à près de cinq mois. Si le transfert n«a pas pu être effectué dans les délais, l'intéressé devra être relâché.

Les nouvelles dispositions suisses prévoient la possibilité d'incarcérer un peu plus longtemps des requérants qui ne coopèrent pas afin d'éviter leur transfert. D'autres Etats européens l'ont aussi prévu. Cette possibilité est censée garantir l«efficacité de l«exécution des renvois.

Plus personne ne devra en revanche être emprisonné pour la seule raison qu'il doit être renvoyé dans un autre pays européen. La détention devra être proportionnée au but suivi. Elle ne pourra être ordonnée qu'en cas de risque sérieux de passage à la clandestinité.

Enfin, les Etats Dublin sont tenus de mener à terme la procédure d'asile même en cas de disparition temporaire du requérant.

Eurodac plus complet

La base de données Eurodac a été revue. Elle devra contenir des informations plus détaillées comme la date de prise en charge du requérant par l'Etat Dublin. En outre, des empreintes digitales doivent être transmises dans un délai de 72 heures au système central européen.

En cas de résultat positif, les empreintes reçues par l'Etat compétent sont vérifiées par un expert attitré. Les services AFIS (Système d'identification automatique par empreintes digitales) et ADN de l'Office fédéral de la police (fedpol) assureront cette fonction.

Le but est d'identifier plus facilement des personnes ayant obtenu l'asile dans un Etat Dublin. Les autorités suisses ne pourront toutefois pas les utiliser à des fins répressives.

Renvoi direct

Par ailleurs, une adaptation de la loi sur l'asile permet de ne pas entrer en matière sur une demande et d'exécuter le renvoi directement vers le pays d'origine ou de provenance lorsqu'un requérant a déjà fait l«objet d«une décision en matière d«asile et de renvoi prononcée par un Etat Dublin. Cette adaptation de loi entrera également en vigueur le 1er juillet.

(ats)

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