SuisseAssurances sociales: encore un tour de vis?
La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats soutient sans opposition un projet du Conseil fédéral ciblant d'abord les abus.
Photo d'illustration.
La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats est particulièrement favorable à la nouvelle réglementation concernant l'obligation d'assumer les frais de procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Le dispositif allègera la charge des tribunaux cantonaux en réduisant les incitations à recourir contre les jugements et, partant, la durée des procédures.
Une minorité s'oppose à cette obligation. Selon elle, la pratique actuelle à l'égard des procédures AI n'a justement pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux cantonaux. Il ne faut donc pas supprimer le principe de la gratuité.
Droits populaires
La commission a toutefois corrigé le projet de révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales. Elle refuse sans opposition d'ancrer dans la révision la pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif si elles n'engagent pas davantage la Suisse que d'autres accords internationaux comparables.
L'un des arguments évoqués est que cette délégation de compétence équivaudrait à porter atteinte aux droits populaires s'agissant de l'approbation des traités internationaux.