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Suisse/EuropeBerne et Bruxelles vont plus collaborer contre les cartels

Les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'UE vont collaborer plus étroitement. Le Parlement a donné son aval à un accord qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels.

Berne et Bruxelles vont collaborer davantage pour lutter contre les cartels

Berne et Bruxelles vont collaborer davantage pour lutter contre les cartels

Keystone

Le Parlement a dit oui à un accord pour faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels. Le National a accepté tacitement jeudi les cautèles à la transmission de données posées par le Conseil des Etats.

A défaut du consentement des entreprises concernées, la communication de données confidentielles, notamment des secrets d'affaires, doit se baser sur un accord international. Une série de conditions doivent en outre être remplies. Les pratiques incriminées à l'étranger doivent aussi être illicites en Suisse.

Les deux autorités de concurrence doivent enquêter sur des affaires identiques ou connexes. L'autorité étrangère ne pourra utiliser les données que pour appliquer le droit des cartels et comme moyens de preuve dans l«enquête pour laquelle elle demandé l'aide de la Suisse.

Ces informations ne pourront servir dans une procédure pénale ou civile. Les droits des parties dans la procédure et le secret de fonction devront être garantis dans la procédure étrangère.

Les données confidentielles ne pourront pas être communiquées dans le cadre d«un accord amiable ou de la coopération pour supprimer les entraves à la concurrence. Avant toute communication, les entreprises devront être informées par la Commission de la concurrence (Comco) et pouvoir prendre position.

Collaboration étroite

L'accord vise une cohérence accrue des décisions concernant les ententes illicites qui portent sur des objets identiques même si chaque partie continuera d'appliquer sa propre législation. Les autorités de la concurrence pourront s'échanger des informations lors d'enquêtes sur des ententes cartellaires.

La Suisse, comme l'Union européenne (UE), pourra se réserver le droit d'entrer ou non en matière sur une demande de l'autre partie. Les textes signés par Bruxelles avec les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Corée du Sud ne prévoient pas de dispositions concernant l'échange d'éléments de preuve obtenus par les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes portant sur une même affaire.

Jusqu'ici, la collaboration en matière de droit cartellaire se déroulait sur une base informelle. Mais il est apparu qu'il en résultait pour les deux parties une application insatisfaisante des mesures prévues par chacune.

Outre l'aval des Chambres fédérales, l'accord doit recevoir celui du Parlement européen, ce qui est déjà fait, et des gouvernements des Etats membres de l'UE, ce qui devrait suivre.

(ats)

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