Immigration de masse: Berne ne présentera pas de contre-projet à Rasa

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Immigration de masseBerne ne présentera pas de contre-projet à Rasa

Vu les résultats négatifs de la procédure de consultation, le Conseil fédéral renonce à un contre-projet à l'initiative «Sortons de l'impasse!» Le comité Rasa se décidera d'ici cet été.

par
Christine Talos
avec ats

Le président de l'UDC est satisfait de la décision du CF.

C'était pressenti depuis un moment déjà: le Conseil fédéral jette l'éponge sur Rasa. Il renonce à présenter un contre-projet à l'initiative «Sortons de l'impasse!». Rappelons que ce texte, déposé en octobre 2015, vise à annuler le vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse et à abroger les articles constitutionnels introduits par l'initiative de l'UDC acceptée par le peuple.

En octobre 2016, le Conseil fédéral avait rejeté l'initiative Rasa, estimant peu pertinent de supprimer de la Constitution l'article sur l'immigration. Selon lui, on ne pouvait pas revenir non plus sur une initiative si vite après un vote. Mais il s'était prononcé en faveur d'un contre-projet et avait mis en consultation deux variantes du 1er février au 1er mars dernier.

Deux variantes très critiquées

Avec la première variante, il était précisé que l'article devait tenir compte des accords internationaux d'une grande portée pour la position de la Suisse en Europe. La deuxième option abrogeait simplement les dispositions transitoires prévoyant que les traités contraires à la Constitution devaient être renégociés et adaptés dans les trois ans suivant l'acceptation de l'initiative.

Aucune des deux options n'avaient trouvé grâce aux yeux des partis. Pour l'UDC, ces propositions ne respectaient pas la décision populaire, tout comme l'initiative. Le Parlement devait appliquer simplement l'article 121a approuvé par le peuple, selon elle. Le PS avait lui qualifié l'exercice d'alibi, mais se disait ouvert à un contre-projet qui apporterait une plus-value à l'article constitutionnel. Un avis partagé par le PDC. Pour le PLR, la sauvegarde des accords bilatéraux devait en tout cas y figurer. Les Vert'libéraux et les Verts avaient eux proposé leur propre variante.

Plus de consensus possible

Après avoir pris acte de cette avalanche de critiques, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'y avait pas lieu de croire qu'il serait possible de trouver un contre-projet susceptible d'obtenir la majorité lors de la procédure parlementaire et de la votation populaire. «La politique est l'art du possible. Il faut être réaliste, on nous aurait reproché de maintenir notre projet malgré l'opposition», a commenté devant la presse la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Autre élément qui a poussé le gouvernement à renoncer à tout contre-projet: le référendum qui voulait combattre la loi de mise en œuvre de l'article sur l'immigration n'a pas abouti,

Le peuple pourra trancher

Par ailleurs, la consultation a mis une nouvelle fois en évidence la large adhésion dont jouit la voie bilatérale avec l'Union européenne (UE). La plupart des participants à la consultation soutient en outre la loi adoptée par le Parlement, qui reprend le principe de la priorité des demandeurs d'emploi en Suisse, un point important de l'article sur l'immigration. Selon la conseillère fédérale, la majorité des partis et associations semblent donc satisfaits du travail du parlement

Plusieurs initiatives populaires donneront de toute façon à la population l'occasion de se prononcer sur les relations bilatérales et «c'est bien ainsi». Simonetta Sommaruga a cité l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers dite de «l'autodétermination »qui doit éviter toute reprise automatique du droit de l'UE ou encore les annonces de la droite dure du prochain lancement d'une initiative pour résilier la libre circulation des personnes.

Rasa se décidera d'ici cet été

Les partisans de Rasa vont-ils désormais renoncer à leur texte, d'autant que le déblocage des négociations entre la Suisse et l'UE a été annoncé le 6 avril dernier? Le comité Rasa («Sortons de l'impasse!») ne s'est pas encore décidé quant à un éventuel retrait de son initiative, a-t-il fait savoir mercredi. Il devrait être fixé d'ici l'été, a indiqué à l'ats l'un de ses membres, Beat Ringger.

La question ne doit pas rester sans réponse indéfiniment, mais le comité ne s'est pas lié à des impératifs de temps, a-t-il ajouté. Il doit encore analyser à quoi servirait l'initiative Rasa dans ce nouveau contexte. «Nous devons nous pencher sur la décision du Conseil fédéral et n'avons pour l'heure pas grand-chose à dire», a abondé Sean Serafin, autre membre du comité Rasa.

Beat Ringger n'est pas très étonné du choix du gouvernement. Les résultats de la consultation sur ses propositions de contre-projet sont peu flatteurs. Il manque aussi une vision politique alternative pour pouvoir développer une nouvelle variante.

Rasa a rempli sa mission

En tout cas, pour le Conseil fédéral, dire oui à Rasa ferait retourner à la situation d'avant le 9 février 2014. Ce qui annulerait le mandat de gestion et de limitation de l'immigration. Or malgré le net recul du solde migratoire, il faut continuer ce pilotage par des mesures appropriées comme celles prévues dans la loi.

Le Conseil fédéral présume que cette loi d'exécution pourra être maintenue si l'initiative est acceptée. Rien ne changera non plus si le peuple dit «non», a estimé Simonetta Sommaruga. Certains y verront un soutien au mandat de pilotage de l'immigration, d'autres une confirmation que la constitution est suffisamment bien appliquée.

Selon la socialiste, l'initiative a été très importante. Elle a fait pression en faveur des bilatérales, mais «elle a désormais rempli sa mission». Le Conseil fédéral ne se sent pas investi d'un mandat permanent de renégocier la libre circulation des personnes.

Rien n'est joué

La décision de renoncer à un contre-projet ne résout rien. La balle passe dans le camp du Parlement qui pourrait concocter sa propre proposition. Il a une année pour se décider.

Pour rappel, le Conseil fédéral avait d'abord opté pour un contre-projet en invoquant la nécessité de supprimer le conflit entre la constitution et la législation d'exécution. Celle-ci ne contient en effet pas pour les Européens les contingents d'immigration requis par l'initiative de l'UDC.

Afin de ne pas enfreindre l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, le Parlement s'est contenté de mesures devant inciter les employeurs à recruter des chômeurs de Suisse plutôt que des personnes à l'étranger. Pas question de mettre en danger la voie bilatérale.

Réactions contrastées des partis

Le Parti socialistea réagi à l'issue de la décision du Conseil fédéral de renoncer à un contre-projet à Rasa.«Sur le principe, le PS reste ouvert à un contre-projet», écrit-il dans un communiqué. «Si tel ne devait pas être le cas, un retrait de l'initiative serait perçu, du point de vue du PS Suisse, comme une issue logique», poursuit-il. «L'objectif de RASA, à savoir le sauvetage des bilatérales suite à l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC, est atteint, puisqu'aucun référendum n'a abouti contre le projet de mise en œuvre du Parlement», conclut-il.

Du côté de l'UDC, on salue la décision du Conseil fédéral de renoncer à un contre-projet et de refuser Rasa. «Accepter cette initiative serait en effet poursuivre l'immigration de masse incontrôlée», écrit le parti. Le contre-projet du gouvernement aurai eu le même effet, estime-t-il. Son refus confirme en revanche la nécessité de restreindre l'immigration. Le Parlement ayant décidé l'inverse en approuvant une loi qui viole la Constitution fédérale, l'UDC demande que le mandat du peuple et des cantons soit enfin appliqué.

Le PLR estime de son côté qu'un contre-projet n'est pas nécessaire et rappelle qu'il refuse clairement Rasa qui ne contribue pas à clarifier la question européenne. Il souligne encore qui ceux se sont prononcés contre la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse et qui n'ont pas lancé de référendum à ce moment-là, peuvent dorénavant lancer l'initiative visant à dénoncer l'accord sur la libre circulation des personnes annoncée depuis longtemps.

Pour les Verts, «cette décision peu courageuse fait rater au Conseil fédéral une occasion en or dans le dossier européen». Un contre-projet permettrait de renforcer la protection des travailleurs, ce qui est un prérequis pour le développement des accords bilatéraux avec nos voisins européens, selon eux. «Quand le Conseil fédéral présente des propositions inappropriées, il doit chercher à les améliorer, pas à les laisser tomber.»

Pour les Verts libéraux, «le Conseil fédéral a raté une bonne occasion de soutenir la clarté et la sécurité juridique». Raison pour laquelle ils maintiendront leur contre-projet au Parlement. S'il échoue, le parti soutiendra alors l'initiative Rasa, écrivent-ils.

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