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StockageBerne ne veut pas légiférer plus sur les déchets nucléaires

Le Conseil fédéral estime que la réglementation en vigueur sur les indemnisations liées au stockage souterrain de déchets est suffisante.

Le Conseil fédéral devrait décider en 2017 ou en 2018 où seront stockés les déchets radioactifs, et le peuple trancher dix ans plus tard.

Le Conseil fédéral devrait décider en 2017 ou en 2018 où seront stockés les déchets radioactifs, et le peuple trancher dix ans plus tard.

Keystone

La réglementation actuelle concernant les indemnisations liées à la création de dépôts souterrains pour abriter les déchets radioactifs est suffisante. Sur la base d'un rapport réclamé par le Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de davantage légiférer.

La nécessité de verser des indemnités et de prendre des mesures de compensation est incontestée. Les responsables de la gestion des déchets versent à cet égard leur obole dans un fonds. Les contributions successives sont de 300 millions de francs pour le futur dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs et de 500 millions pour le dépôt de déchets hautement radioactifs.

Plan sectoriel

Un plan sectoriel définit depuis 2008 les procédures et les critères s'appliquant à la procédure de sélection des sites. En cas d'expropriation, une indemnisation est obligatoirement prévue. Le plan contient en outre des mesures de compensation inconnues dans d'autres domaines, comme les routes ou le rail.

Les indemnités prévues sont définies comme des paiements volontaires soumis au droit privé. Elles sont versées, comme cela a déjà été pratiqué pour d«autres installations nucléaires par le passé, sur une base volontaire et contractuelle. L«indemnité est versée aux communes de la région d«implantation, en tant qu«indemnisation pour des préjudices immatériels présumés.

Collaboration

Les mesures de compensation seront utilisées si la planification, la construction ou l'exploitation d'un dépôt a un impact négatif sur une région. Elaborées en collaboration avec cette dernière et le canton d«implantation, elles seront approuvées par l«Office fédéral de l'énergie et financées par les responsables de la gestion des déchets.

Les immissions des dépôts pourraient entraîner des pertes de valeurs pour les biens-fonds aux alentours. S'il s'agit d'immissions inévitables, les propriétaires fonciers concernés doivent les accepter.

Du point de vue juridique, il est alors question d«une expropriation formelle de droits de défense résultant du droit du voisinage qui peuvent être expropriés contre indemnisation. Seul le cas concret permettra de trancher.

Calendrier

Les indemnités prévues ne seront versées par les responsables de la gestion des déchets que lorsqu'une autorisation générale de construire un site est entrée en force. Ces responsables ainsi que les cantons et les régions d'implantation doivent négocier et régler auparavant le montant, le but d'utilisation et le mode de paiement des mesures de compensation.

Le déroulement précis du processus de négociation sera réglé dans un guide élaboré sous la direction de l'Office fédéral de l'énergie. Selon le rapport, le plan sectoriel garantit que les répercussions positives ou négatives d'un dépôt sont identifiées suffisamment tôt.

Décision attendue

Le Conseil fédéral devrait décider en 2017 ou en 2018 où seront stockés les déchets radioactifs, et le peuple trancher dix ans plus tard. Selon la société coopérative pour le stockage des déchets radioactifs Nagra, seules les régions Jura-est (AG) et Zurich nord-est (ZH/TG) devraient rester en lice.

Le site Jura-est pourrait accueillir les déchets hautement radioactifs et Zurich nord-est les déchets faiblement ou moyennement radioactifs, ou l'inverse. Deux autres solutions restent possibles: une région ou une autre serait désignée pour un dépôt combiné.

Les quatre autres sites retenus en 2011 - Pied sud du Jura (SO/AG), Nord des Lägern (ZH/AG), Randen-sud (SH) et Wellenberg (NW/OW) - seraient écartés. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a toutefois remis en cause le renoncement au site des Lägern.

(ats)

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