Suisse: Berne planche sur la fiscalité écologique
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SuisseBerne planche sur la fiscalité écologique

Le Conseil fédéral planche sur une nouvelle politique énergétique à partir de 2021, incluant une taxe sur l'électricité et une taxe climatique.

Photo d'illustration.

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Keystone

D'après un rapport de l'Office fédéral de l'énergie, si les taxes sur les énergies renouvelables baissaient, cela ne soutiendrait pas pour autant la production nationale.

Pour la deuxième étape de sa stratégie énergétique, le gouvernement a d'abord proposé au Parlement une modification constitutionnelle qui poserait le principe: la fiscalité écologique remplacerait le système d'encouragement actuel. Il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

La commission de l'énergie du Conseil national, qui avait entamé il y a un an l'examen du projet, avait réclamé des explications à l'administration, en particulier concernant la conception d'un modèle de taxe différenciée sur l'électricité. Le rapport de l'OFEN sur cette question est désormais disponible, ont fait savoir mardi les services du Parlement.

Conséquence en Suisse

Une taxe sur l'électricité différenciée, qui profiterait aux fournisseurs d'énergies renouvelables, ne bénéficierait toutefois pas nécessairement aux producteurs suisses: l'offre d'énergie verte en Europe dépasse en effet largement celle de la Suisse. Un tel instrument ne créera presque aucune incitation pour la production et le développement des énergies renouvelables en Suisse, lit-on dans le rapport.

En outre, une taxe différenciée, qui désavantagerait la situation des producteurs étrangers, contreviendrait aux obligations internationales de la Confédération. L'interdiction de discrimination est en effet un principe fondamental du droit commercial international, rappelle l'OFEN.

«Théoriquement, une telle infraction pourrait éventuellement se justifier sur la base des dispositions d'exception inscrites dans les traités concernés et portant sur la protection du climat et de la santé publique», d'après l'OFEN, mais en fonction des circonstances et vue la tendance actuelle, «le doute s'impose».

D'autres modèles

Le rapport mentionne aussi d'autres modèles dont celui de quotas. Celui-ci contraint tous les fournisseurs à livrer une part de leur électricité en provenance d'énergies renouvelables. Cette part augmenterait au fil des ans. Le problème avec ce modèle est le même: si les mesures d'encouragement se limitent au parc énergétique indigène, les producteurs étrangers sont défavorisés.

S'y ajoutent d'autres difficultés: un modèle à quotas pour les énergies renouvelables est plutôt inadapté pour la Suisse, vu les données structurelles de la Suisse (manque de liquidités pour le développement de nouvelles énergies renouvelables, beaucoup de centrales hydrauliques existantes). Les charges liées à la mise en oeuvre sont estimées considérables.

Un modèle de ventes aux enchères serait également lié à des charges importantes. Un tel modèle neutre en termes de technologie ne profiterait à la force hydraulique que si celle-ci pouvait être construite à des prix avantageux en comparaison avec les autres technologies.

Un modèle de prime de marché, tel qu'il est prévu dans premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 pour les grandes installations hydroélectriques, est considéré comme une solution transitoire par l'OFEN. En dépit d'une éventuelle violation des prescriptions du droit international, ce modèle semble praticable uniquement en dehors du cadre d'un accord sur l'électricité avec l'UE.

A long terme

Comme mesure à long terme, le rapport propose l'instrument de la vente aux enchères de disponibilités. Un acquéreur central, par exemple Swissgrid, achète la réservation du contenu d'un réservoir ou la disponibilité de puissance et d'énergie, de façon à pouvoir couvrir le besoin électrique national en tout temps pendant un nombre déterminé de jours ou de semaines.

Ce modèle inciterait les exploitants de stockage à renoncer à la production pendant des périodes techniquement peu critiques pour la reporter à des périodes techniquement critiques.

Comme mesure à long terme, le rapport propose le mécanisme de capacité. Son objectif prioritaire consiste à préserver la sécurité d'approvisionnement en gardant à disposition suffisamment de puissance dans les centrales. Il convient de s'assurer que les centrales qui produisent aux heures de charge maximale reçoivent une indemnisation suffisante, qui génère également des incitations pour des investissements dans les rénovations.

Les modèles présentés sont tous praticables, avec des obstacles plus ou moins importants, conclut le rapport. Si le Conseil fédéral devait se voir confier le mandat d'élaborer un modèle en détail, il convient de définir quels sont les objectifs à poursuivre, comme le développement souhaité des énergies renouvelables ou le niveau souhaité des réinvestissements dans le maintien des centrales existantes. La commission de l'énergie du Conseil national entend maintenant examiner ces modèles.

(ats)

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