FiscalitéBerne prépare un mauvais coup pour les propriétaires
Les déductions des intérêts passifs, des frais d'entretien des immeubles ou des travaux de rénovation seraient supprimées. En échange, l'impôt sur la valeur locative disparaîtrait.
- par
- Eric Felley
Si cette réforme de l'imposition du logement passe, les propriétaires ne pourraient plus déduire les intérêts dans leur déclaration fiscale. Ni les frais d'entretien... Une facture qui pourrait être salée pour beaucoup.
C'est une petite bombe qui se prépare pour tous les propriétaires en Suisse. Dans ce qu'elle appelle un «changement de système», la Commission de l'économie et des redevances des Etats (CER) propose de modifier le régime de l'imposition du logement principal destiné à l'usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) en supprimant l'imposition de la valeur locative. Beaucoup jugent injuste aujourd'hui cette imposition des logements occupés par leur propriétaire. Ce qui est souvent le cas chez des personnes âgées qui doivent payer un impôt sur un revenu fictif.
Mais, pour compenser les recettes fiscales ainsi perdues, la CER définit «les grandes lignes» de ce que devrait être la révision. D'une part, elle souhaite que les propriétaires ne puissent plus déduire les frais d'entretien de leurs biens immobiliers. De l'autre, elle veut purement et simplement supprimer «la déduction des intérêts passifs pour le logement principal à l'usage personnel». Toutefois, pour respecter le principe constitutionnel de l'accession à la propriété, la déduction des intérêts passifs resterait autorisée pour l'acquisition d'un premier logement... Cette déduction serait aussi valable si le propriétaire à d'autres revenus de fortunes (des loyers ou des revenus d'actions)...
Enfin, au niveau fédéral seulement, il ne serait plus possible de déduire les investissements visant à économiser de l'énergie, à protéger l'environnement ou à restaurer des demeures historiques.
Pour l'instant, tout cela reste encore un peu flou, mais le changement de régime ne s'annonce pas favorable aux propriétaires endettés. L'administration fédérale doit élaborer un avant-projet qui sera examiné durant le premier trimestre 2019.