Nouvelle loiBerne sort le bâton contre les fraudeurs du fisc
La soustraction fiscale devient un délit si elle est réalisée avec «astuce» et un crime si elle dépasse un revenu de 600'000 francs. Le fisc pourra demander aux banques de lever le secret bancaire et ordonner des perquisitions.
- par
- Arthur Grosjean
Eveline Widmer-Schlumpf poursuit son combat contre l'argent sale en s'alignant sur les normes internationales du GAFI.
Fini de rigoler avec la soustraction fiscale. Le Département fédéral des finances a sorti ce matin à Berne le gros bâton pour partir à la chasse aux fraudeurs. Les administrations fiscales pourront demander la levée du secret bancaire dès lors qu'elles ont un soupçon concret qu'un contribuable possède de l'argent non déclaré. Elles pourront aussi perquisitionner à domicile et procéder à des fouilles de personnes.
La levée du secret bancaire, c'est une grande nouveauté. Dans le droit actuel, les autorités fiscales cantonales ne pouvaient pas obtenir des renseignements des banques en relation avec les impôts directs. Là, elles le pourront^, à condition d'obtenir le feu vert du chef de l'Administration fiscale cantonale.