30.08.2017 à 13:49

AsileBerne versera moins d'indemnités aux cantons

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet sur les procédures d'asile qui revoit à la baisse l'indemnisation forfaitaire des cantons par la Confédération.

Les cantons qui versent une aide d'urgence aux requérants déboutés seront indemnisés de manière différenciée.

Les cantons qui versent une aide d'urgence aux requérants déboutés seront indemnisés de manière différenciée.

L'accélération des procédures d'asile devrait s'accompagner de moins d'argent pour les cantons. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet qui revoit à la baisse l'indemnisation forfaitaire des cantons par la Confédération.

Adoptée par le peuple en 2016, la grande réforme de la loi sur l'asile doit accélérer fortement les procédures. La plupart devront être closes dans un délai de 140 jours. Elles seront menées dans des centres fédéraux réunissant les requérants d'asile et tous les acteurs de la procédure.

Les demandeurs ne seront attribués aux cantons que si des clarifications sont nécessaires et nécessitent un prolongement de la procédure. Les cantons devront ainsi s'occuper de bien moins de requérants. La Confédération assumera en outre des taxes d'exécution supplémentaires (hébergement, soutien et encadrement des départs). Le Conseil fédéral propose donc de diviser de moitié le forfait pour frais administratifs à 550 francs.

Les cantons qui versent une aide d'urgence aux requérants déboutés seront indemnisés de manière différenciée. Fini le forfait unique de 6000 francs par personne. Le projet prévoit trois tarifs variant selon le type de procédure.

De 400 à 6006 francs

Si l'aide d'urgence est destinée à une personne dont la procédure Dublin est close, le canton touchera 400 francs. S'il s'agit d'une personne dont la procédure accélérée est close, l'enveloppe sera de 2013 francs.

Pour une personne dont la procédure étendue est close ou l'admission provisoire a été levée, le forfait alloué au canton sera de 6006 francs. Le Conseil fédéral a fixé ce tarif en tablant sur 66% de bénéficiaires dans cette catégorie, 182 jours de prestations et des coûts journaliers de 50 francs.

L'évolution de la perception de l'aide d'urgence étant incertaine, un mécanisme automatique d'ajustement est prévu sous la forme d'une formule technique de calcul sans marge d'appréciation du Secrétariat d'Etat aux migrations. Il doit garantir que ni la Confédération, ni les cantons ne soient lésés.

Proportionnel à la population

Les requérants dont la procédure n'est pas close au bout de 140 jours seront attribués aux cantons. Le Conseil fédéral propose une répartition proportionnelle à la population.

Les cantons abritant des centres de la Confédération devront cependant être indemnisés en conséquence pour leurs prestations particulières s'ils se voient attribuer des personnes en procédure étendue. Si un requérant est attribué à un tel canton en vue de son renvoi, ce canton sera en principe compétent pour exécuter la mesure. Mais il pourra être dérogé à cette répartition de compétences afin de soulager les cantons concernés.

Assignation à résidence

La réglementation sur l'attribution des requérants d'asile dit récalcitrants, parce qu'ils menacent sensiblement la sécurité publique par exemple, a été modifiée. L'assignation à un centre spécifique sera dorénavant toujours assortie d'une assignation d'un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé.

Afin que les procédures d'asile restent équitables malgré leur accélération, les requérants auront droit à des conseils et une représentation juridique gratuits. Pour les personnes en procédure étendue, le prestataire fournissant ce service dans un centre de la Confédération devra annoncer au SEM s'il continue à l'assurer ou s'il la laisse au bureau de conseil juridique du canton.

Procédure et protection (y compris à l'aéroport) sont précisées dans l'ordonnance en question. Un autre texte régit de manière exhaustive l'entretien de départ, qui doit clarifier la disposition de quelqu'un à quitter la Suisse. Afin d'accélérer le renvoi, le SEM pourra lancer seul les démarches pour obtenir des documents de voyage dès la notification de renvoi de première instance.

Ces modifications constituent le dernier volet d'ordonnances de mise oeuvre d'une réforme qui entre en vigueur de manière échelonnée. Elles devraient entrer en vigueur en 2019.

(ats)

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