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Traité internationalBerne veut contrôler le commerce des armes

La Suisse devrait s'associer aux accords internationaux visant à réglementer et contrôler le commerce international des armes classiques.

La Suisse va s'associer aux accords internationaux visant à réglementer le commerce international sur les armes.

La Suisse va s'associer aux accords internationaux visant à réglementer le commerce international sur les armes.

Photo d'illustration, Keystone

Le Conseil fédéral a soumis mercredi une proposition visant à ratifier le Traité adopté en avril dernier par l'Assemblée générale de l'ONU.

Le traité oblige les Etats parties à créer et maintenir un régime de contrôle national ainsi qu'à empêcher les transferts d«armes pouvant servir à commettre un génocide, des crimes contre l«humanité ou des crimes de guerre.

Les exportations d'armes doivent être examinées selon des critères d'autorisation qui empêchent en particulier une utilisation pour commettre des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l'homme.

En outre, les Etats parties sont encouragés à prendre des mesures pour empêcher le détournement des armes transférées. L'adhésion à ce traité ne nécessitera aucune adaptation du droit suisse. Elle entraînera un faible surcroît de dépenses pour la Confédération estimé à quelque 20'000 à 40'000 francs par an.

Déclaration interprétative

Le Conseil fédéral examine l'opportunité de déposer une déclaration interprétative concernant certains articles du traité lorsqu'il sera appelé à le ratifier. La Suisse continuera en effet à contrôler le transfert de technologie et de savoir-faire ainsi que la production et le commerce de matériel de guerre à l'étranger sur la base de sa législation nationale.

Berne souhaite aussi que les crimes de guerre mentionnés dans le traité soient définis de la façon la plus complète possible et présentés de manière à couvrir aussi ceux commis lors de conflits armés qui ne sont pas internationaux.

La déclaration interprétative pourrait aussi spécifier le degré d'information obligeant un Etat à interdire un transfert d'armes. Elle pourrait en outre permettre de préciser qu'en cas de risque prépondérant que les armes exportées soient utilisées de façon abusive, la demande d'autorisation doit être refusée.

Le traité a été signé jusqu'ici par 116 Etats, dont les Etats-Unis, l'Allemagne ou la France, et ratifié par neuf. Il devrait entrer en vigueur vers la fin de 2014.

(ats)

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