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Droit de bailBerne veut instaurer la transparence dans les loyers

A l'avenir, les nouveaux locataires devraient connaître le loyer payé par leur prédécesseur dans toute la Suisse. Ils pourront ensuite contester le prix. Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du droit de bail.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du droit du bail

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du droit du bail

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L'opération est censée améliorer la transparence sur le marché du logement locatif et freiner l'évolution des prix. Pour le Conseil fédéral, elle ne crée pas de restrictions matérielles pour les bailleurs.

Le projet de révision du droit de bail prévoit que l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation deviendraient obligatoires dans toute la Suisse. Un système analogue, ancré dans le formulaire officiel pour la conclusion de nouveaux contrats de bail, est pratiqué actuellement dans sept cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud.

Freiner les contestations

Dans ces régions, les locataires qui constatent une hausse non justifiée peuvent attaquer le loyer et obtiennent généralement gain de cause. Le Conseil fédéral a choisi d'introduire une obligation d'annoncer le tarif précédent au plus tard lors de la signature du contrat.

Si l'on part du principe que l'obligation d'informer doit servir la transparence de «manière préventive et sans élargissement de la procédure de contestation», il vaut mieux annoncer le loyer précédent avant la conclusion du bail, précise-t-il. La personne intéressée par un logement peut donc choisir si elle veut souscrire un bail ou non.

Formule uniforme

A l'avenir, le système s'appliquerait dans tout le pays, indépendamment de la pénurie ou non de logements. La Confédération compte mettre à disposition, via Internet, des formules officielles uniformes permettant de communiquer le loyer précédent, des hausses ou de notifier des résiliations de bail. La nouvelle réglementation concerne uniquement les locaux d'habitation et non les biens commerciaux.

Durant la première année de location, toute augmentation-surprise serait interdite. Le gouvernement espère ainsi éviter que les bailleurs procèdent à des hausses de loyer peu après la conclusion d'un contrat en invoquant des améliorations entraînant une plus-value ou des améliorations énergétiques sans que le locataire en ait été dûment informé par écrit auparavant.

Le projet propose en outre de mettre au même niveau la signature reproduite sur la formule par un moyen mécanique (copie) et la signature manuscrite pour les augmentations de loyer et les modifications du montant des acomptes pour frais accessoires.

Le but est d'alléger la tâche des bailleurs possédant un grand nombre de logements. En revanche, la signature manuscrite continuera d'être exigée pour d'autres modifications unilatérales du contrat.

Pas d'interdiction

Johann Schneider-Ammann avait présenté l'idée en début d'année, trois semaines avant la votation sur l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse. Plusieurs milieux avaient alors exigé des mesures pour contrer le manque de logements, un phénomène amplifié par la libre-circulation des personnes.

Dans sa lutte contre la pénurie de logements et la spirale des coûts, le gouvernement a écarté toute interdiction ou des restrictions. Exit ainsi des remèdes comme la limitation des hausses de loyer lors de changements de locataires.

Asloca satisfaite, bailleurs mécontents

Selon la révision du droit de bail mis en consultation par le Conseil fédéral, les nouveaux locataires devraient connaître le loyer payé par leur prédécesseur dans toute la Suisse. Une mesure applaudie par l'ASLOCA, pour qui la formule a fait ses preuves. Sans surprise, la Fédération romande immobilière (FRI) la rejette, car elle est «centralisatrice et déséquilibrée.»

«Le bailleur sera incité dans tous les cas à la pondération lors de la fixation d'un nouveau loyer, tandis que les locataires pourront apprécier le niveau du nouveau loyer, et contester éventuellement le nouveau montant dans un délai de trente jours», se réjouit l'association de défense des locataires dans un communiqué publié mercredi.

De plus, en cas de travaux entraînant une plus-value ou des améliorations énergétiques, le délai d'un an prévu par le Conseil fédéral «protège aussi mieux les locataires», selon l'ASLOCA. Durant la première année de location, toute augmentation-surprise serait en effet interdite sans que le locataire en ait été dûment informé par écrit auparavant.

Du côté des propriétaires, c'est plutôt la soupe à la grimace. Pour la FRI, «il est insensé de rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire suisse l'utilisation d'une formule officielle indiquant le précédent loyer», fait valoir mercredi la FRI dans un communiqué. Les cantons ne connaissant pas de pénurie de logements seront également touchés par la mesure, regrette encore la FRI.

Concernant la proposition d'empêcher les augmentations de loyer durant un délai d'un an, la FRI ne se montre pas plus tendre avec le Conseil fédéral. Elle estime que cette mesure «contredit tous les beaux discours politiques concernant la nécessité d'encourager les travaux énergétiques en vue de répondre à la Stratégie énergétique 2050.»

(ats)

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