19.02.2016 à 09:43

FiscalitéBerne veut passer à l'échange automatique avec Séoul

Une déclaration commune pour un échange automatique d'informations entre la Suisse et la Corée du Sud a été signée. Le Conseil fédéral veut aller de l'avant.

Le premier échange interviendra en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans la Suisse et la Corée du Sud. (Image d'illustration)

Le premier échange interviendra en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans la Suisse et la Corée du Sud. (Image d'illustration)

Keystone

La Suisse souhaite pratiquer l'échange automatique d'informations fiscales avec la Corée du Sud. Le Conseil fédéral a mis vendredi un projet en consultation jusqu'au 6 mai.

La Corée du Sud est le dernier d'une première série d'Etats avec lesquels la Suisse a signé une déclaration basée sur les normes de l'OCDE. Le premier échange interviendra en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats, indique le gouvernement dans un communiqué. La collecte des données se fera dès 2017.

Règles de confidentialité suffisantes

Outre la Corée du Sud, la Suisse a signé à ce jour des déclarations communes avec l'Australie, les îles britanniques de Jersey, Guernesey et Man, ainsi que l'Islande, la Norvège, le Japon et le Canada.

Ces Etats correspondent au profil des pays avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire l'échange automatique d'informations, indique-t-il. La Suisse estime suffisantes leurs règles de confidentialité en matière fiscale et tous ces territoires offrent des possibilités de régularisation suffisantes à leurs contribuables.

Le passage à l'échange automatique d'informations avec Séoul contribuera au renforcement de la position de la Suisse sur le plan international, écrit le Conseil fédéral. Il permet en outre à la Suisse d'intensifier sa collaboration en matière fiscale avec un membre important du G20.

Le Parlement devra se prononcer

Suite à la signature de la déclaration, le Département fédéral des finances a ouvert une procédure de consultation. Le Parlement devra se prononcer.

Une centaine d'Etats ont annoncé leur intention d'appliquer la norme de l'OCDE sur l'échange automatique de données fiscales. Afin d'en garantir l'application uniforme, les Chambres fédérales ont approuvé une convention multilatérale définissant ce qui sera transmis et une loi d'application.

(ats)

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