Législation: Berne veut protéger ses archives du renseignement

Le Conseil fédéral a expliqué lundi les raisons qui l'ont poussé à faire cette proposition. L'ordonnance d'application de la nouvelle loi sur le renseignement prévoit que le délai de protection de 50 ans pour les archives du SRC ou de l'une des organisations qui l'ont précédé sera prolongé de 30 ans pour les dossiers déjà classés aux Archives fédérales suisses lorsque la nouvelle réglementation s'appliquera.

Cette proposition a été critiquée, notamment par la gauche, lors de la consultation. Répondant à une question de la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS/BE), le gouvernement est revenu sur le dossier. La loi sur le renseignement autorise une prolongation lorsqu'un service de sûreté étranger fait état de réserves par rapport à la consultation des données.

Un délai de protection ne signifie pas que toute consultation est interdite d'ici son expiration, souligne le Conseil fédéral dans sa réponse écrite. Mais, durant ce délai, les Archives fédérales doivent demander au service concerné si les intérêts à maintenir le secret sont prépondérants.

La prolongation de trente ans a été jugée appropriée. Elle permet uniquement de s'assurer, pendant une période transitoire, que le Service de renseignement remplit son obligation légale de prendre contact avec le service de sûreté étranger. En l'absence de réserves de la part de ce dernier, la consultation des dossiers est autorisée.

Et le Conseil fédéral d'ajouter que l'échange d'informations avec des services étrangers renforce la souveraineté suisse plus qu'elle ne la menace. «Les menaces pour la sécurité de la Suisse ne s'arrêtent pas aux frontières de notre pays».