Le débat avait déjà enflammé le Parlement lors du scandale UBS. Puis, rien ne s'est passé. Ou, plutôt, une majorité de droite (UDC et PLR) avait enterré l'idée d'interdire la déduction des amendes du bénéfice imposable des entreprises. Résultat: l'amende record dont vient d'écoper le Credit Suisse aux Etats-Unis (2,5 milliards de francs) pourra être déduite des quelque 7 milliards que la banque compte engranger comme bénéfice cette année.

Tout bien compté, le manque à gagner pour les caisses publiques (impôts cantonaux et fédéraux) sera d'environ un demi-milliard de francs, le taux d'imposition du bénéfice étant de 20 à 25% en Suisse. Ce manque à gagner va indirectement pénaliser chaque contribuable du pays, car qui dit trou fiscal, dit économies dans les budgets publics, hausses de taxes ou report de projets de baisses d'impôts. Et, attention, ce n'est pas fini, puisqu'une dizaine d'autres banques suisses risquent encore de grosses amendes pour avoir favorisé l'évasion fiscale de contribuables américains. En tout, le trou fiscal en Suisse pourrait dépasser le milliard de francs en raison du comportement coupable des banques aux Etats-Unis. Ce tour de passe-passe comptable a été une nouvelle fois dénoncé hier par la gauche et le Parti démocrate-chrétien. Les mêmes qui ont perdu à deux voix près devant le Conseil national en septembre 2013, lorsqu'une motion du Conseil des Etats voulant interdire de tels cadeaux fiscaux avait été refusée. «L'émotion du scandale UBS était retombée», se souvient le sénateur Luc Recordon (Verts/VD), qui a porté ce projet. «J'ose espérer qu'avec l'amende trois plus élevée infligée au Credit Suisse, le débat va reprendre et une majorité se dégager, poursuit le sénateur. Si le Parlement ne corrige pas le tir, il faudra songer à lancer une initiative populaire.»

Voilà comment la loi fiscale pourrait être corrigée à l'avenir. Mais cela prendra des années et les banques, Credit Suisse en tête, auront eu tout le temps de faire défiscaliser leurs amendes. «Il faut de toute manière revenir à la charge et nous nous y emploierons», prévient Christophe Darbellay, président du PDC. Il avoue que, dans l'immédiat, le Credit Suisse devrait passer entre les gouttes, à moins que les autorités fiscales s'opposent à la déduction et que l'affaire finisse devant un tribunal.

C'est l'option défendue par Christian Levrat, président du Parti socialiste: «Nous allons mettre la pression pour que les autorités fiscales réagissent, à commencer par la Confédération.» Hier, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf est restée vague sur le sujet, estimant qu'il faudra voir comment interpréter la loi face au Credit Suisse, qui a plaidé coupable.

Premier touché, le canton de Zurich a déjà tenté de s'opposer à toute déduction quand il s'agit d'un comportement fautif et non de frais commerciaux. Mais son recours est bloqué pour l'heure devant la justice. «Il devient urgent que le Conseil fédéral propose une nouvelle base légale, ce qui semble se préparer, selon mes informations», indique Christophe Darbellay.

Au Parti libéral-radical, on ne partage pas cet activisme, comme le confirme son vice-président Christian Lüscher. «Il doit rester admissible de déduire ces amendes liées au passé, dit-il. Les risques pris aux Etats-Unis par nos banques ont créé des emplois et rapporté des impôts.» L'UDC campe également sur ses positions. Successeur de Blocher au Conseil national, Thomas Matter va encore plus loin: «Si on veut interdire la déduction des amendes, il faudrait demander de rembourser les impôts encaissés grâce au business réalisés aux Etats-Unis!» Le débat, qui doit reprendre dès le mois prochain devant les Chambres fédérales, promet de belles empoignades.