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Annexion de la Crimée CEDH: la requête de Kiev contre Moscou «partiellement recevable»

Accusant la Russie de nombreuses violations des droits humains et libertés fondamentales en Crimée, l’Ukraine a remporté une première étape jeudi à la Cour européenne des droits de l’homme.

La CEDH a relevé «l’ampleur et la puissance de la présence militaire russe» dans la péninsule ukrainienne.

La CEDH a relevé «l’ampleur et la puissance de la présence militaire russe» dans la péninsule ukrainienne.

AFP

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé jeudi «partiellement recevable» la requête déposée par l’Ukraine contre la Russie après l’annexion de la Crimée en 2014, une décision sur le fond devant intervenir «à une date ultérieure».

Récit «cohérent et concordant»

Kiev accuse Moscou de s’être rendu coupable «de nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée», de février 2014 à août 2015, a rappelé la CEDH dans un communiqué.

Selon la cour, qui siège à Strasbourg, la Russie a bien exercé un «contrôle effectif» sur la Crimée, comme en témoigne «l’ampleur et la puissance de la présence militaire russe» dans la péninsule ukrainienne.

Cette présence, rappelle la CEDH, «avait été renforcée (...) de janvier à mars 2014 sans le consentement des autorités ukrainiennes et en l’absence d’élément donnant à penser qu’une menace pesât sur les troupes russes stationnées en Crimée».

La CEDH note également que le «récit» délivré par Kiev devant elle était «cohérent et concordant».

Il comporte, poursuit-elle, des «éléments d’information détaillés et spécifiques, étayés par des preuves suffisantes indiquant que les soldats russes n’avaient pas été des observateurs passifs, mais qu’ils avaient activement participé aux événements allégués».

«Disparitions forcées»

La cour précise ainsi disposer d’un «commencement de preuve suffisant tant de la +répétition des actes+ que de la +tolérance officielle+" dont ils ont fait l’objet.

Il s’agit, énumère-t-elle, de «disparitions forcées», de «détentions illégales», «d’imposition automatique de la nationalité russe, de «harcèlement et d’intimidation de responsables religieux», de «fermeture de médias non russes», d'»expropriation, sans indemnisation" ou encore de l'"interdiction de la langue ukrainienne dans les écoles.

Pour autant, préviennent les juges européens, «cette conclusion ne préjuge pas la question de la responsabilité» de la Russie, qui relèvera de la procédure au fond.

Cette affaire, une «requête interétatique», est jugée par la Grande chambre de la CEDH, sa formation suprême où siègent 17 juges.

Procédure rarissime

Le recours à cette procédure interétatique, par laquelle un Etat en poursuit un autre devant la CEDH, est rarissime. Vingt-sept affaires de ce type ont été dénombrées depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne, en 1953.

La CEDH relève par ailleurs qu’il ne lui était pas demandé de déterminer «si l’intégration de la Crimée, au regard du droit russe, à la Fédération de Russie était licite du point de vue du droit international».

L’annexion par la Russie en 2014 de la péninsule ukrainienne de Crimée a été suivie d’une guerre avec des séparatistes prorusses dans l’est de l’Ukraine qui a fait près de 13’000 morts.

(AFPE)

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