25.01.2018 à 11:00

Chômage et retraite peuvent être cumulés

Justice

Le TF a donné tort à la caisse cantonale de chômage qui refusait de prendre en charge un sexagénaire en retraite anticipée.

Archives/Photo d'illustration, AFP

Le Tribunal fédéral a reconnu le droit d'un travailleur de cumuler une rente partielle de retraite anticipée avec des prestations chômage. Il a conclu que l'intéressé ne bénéficiait pas, en l’occurrence, d'un avantage injustifié.

Employé dans la construction, le recourant a travaillé au sein d'une entreprise valaisanne de 2008 à fin décembre 2015, date d'échéance de son contrat à durée déterminée. Durant l'été 2014, il a fait une demande de prestations à sa caisse de retraite anticipée. Il indiquait vouloir cesser son travail entre son 60e et 61e anniversaire et réclamait une rente fondée sur un taux d'activité à 100%.

Début 2015, la caisse lui a répondu qu'il aurait droit à une rente à 50% jusqu'à 61 ans révolus - soit entre le 1er janvier et le 1er septembre 2016 - et puis à une rente à 100%. Le travailleur s'est alors tourné vers la caisse cantonale de chômage pour le surplus. Cette dernière a refusé toute prestation, décision qui a été confirmée par le Tribunal cantonal du Valais.

Les juges estimaient que le travailleur avait décidé volontairement de prendre une retraite anticipée. En outre, rien ne permettait d'établir qu'il n'aurait pas pu poursuivre, faute de travail, son activité au-delà de l'échéance de son contrat à durée déterminée le 31 décembre 2015. Dans ces conditions, il ne pouvait pas revendiquer des prestations de l'assurance-chômage.

Pas d'avantage indu

Dans un arrêt publié le 25 janvier, le Tribunal fédéral a estimé qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employé qui aurait conduit à la fin des rapports de travail. Il a constaté aussi que son engagement sur la base de contrats à durée déterminée au cours des dernières années illustrait bien les incertitudes régnant dans le secteur de la construction durant l'hiver.

Les juges lucernois constatent aussi que le travailleur, lors de sa demande de rente anticipée, comptait sur une rente à 100%. En réclamant des prestations chômage pour compenser la perte de revenu découlant de l'octroi d'une rente à 50% seulement, il n'a pas tenté d'obtenir un avantage financier injustifié.

En acceptant une rente anticipée partielle, il a diminué le montant à la charge de l'assurance-chômage, estime le tribunal. Dans le cas contraire en effet, l'assurance aurait dû lui verser une indemnité complète. La cause a été renvoyée à la caisse cantonale de chômage afin qu'elle statue à nouveau. (arrêt 8C_465/2017 du 12 janvier 2018)

(ats)

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