Actualisé 01.06.2015 à 16:03

Affaire kazakheChrista Markwalder n'est pas sanctionnée par ses pairs

Ni le Bureau du National a ni la commission de politique extérieure estime que la conseillère nationale a violé le secret de fonction. L'élue s'est dite soulagée.

Christa Markwalder

Christa Markwalder

Keystone

Christa Markwalder (PLR/BE) peut souffler. Ses pairs ont refusé lundi de la sanctionner dans le cadre de l'affaire kazakhe. Un autre verdict attend toutefois la conseillère nationale: les commissions compétentes devront trancher sur son immunité.

En juin 2013, Christa Markwalder a déposé une intervention parlementaire sur les relations entre la Suisse et le Kazakhstan. Elle y posait diverses questions au Conseil fédéral sur la poursuite des contacts entre la Confédération et ce pays au régime autoritaire.

Or l'intervention a été rédigée par une agence de relations publiques active en Suisse, Burson-Marsteller, mandatée par le parti kazakh Ak-Jol. Cette formation politique se décrit comme faisant partie de l'opposition, alors qu'elle serait proche du pouvoir.

Christa Markwalder a avoué avoir transmis des informations de la commission de politique extérieure du Conseil national à la lobbyiste qui les aurait passées à son mandant kazakh. L'affaire a fait grand bruit et les instances parlementaires ont été appelées à trancher.

Réglé et classé

Les élus qui ne respectent pas le règlement du Parlement risquent un blâme et jusqu'à 6 mois d'exclusion des commissions. Par 13 voix sans opposition, le bureau du National a décidé de ne pas sanctionner la Bernoise.

L'affaire est réglée et classée, a indiqué le président du National Stéphane Rossini (PS/VS) à la tribune, suscitant les applaudissements du conseil. La violation «formelle» du secret de commission commise par la conseillère nationale a été jugée de peu d'ampleur. Christa Markwalder a d'ailleurs reconnu son erreur.

Le bureau a tranché sur la base des déclarations de la libérale-radicale et d'un avis de droit. Il avait aussi pris acte de la décision de la commission de politique extérieure du National tombée peu avant.

Informations connues

Par 18 voix sans opposition et cinq abstentions, celle-ci a décidé de ne pas déposer de plainte pénale contre la Bernoise. Selon elle, les informations contenues dans les documents transmis par la Bernoise étaient déjà connues du public.

La plupart d'entre elles figuraient dans une autre interpellation déposée par la libérale-radicale. La transmission des documents ne constitue dès lors pas une violation matérielle du secret de fonction, a expliqué le président de la commission Carlo Sommaruga (PS/GE).

Les documents à l'origine de l'affaire seront d'ailleurs publiés, a décidé la commission par 14 voix contre 9. Elle mènera par ailleurs une discussion générale lors d'une prochaine séance sur la façon de traiter les réponses obtenues oralement ou par écrit du Conseil fédéral.

Certaines peuvent en effet être vraiment considérées comme confidentielles, a expliqué Carlo Sommaruga. Et de rappeler le rôle particulier de la commission qui est notamment consultée sur plusieurs enjeux de politique extérieure.

Soulagée

Christa Markwalder s'est déclarée «soulagée» après les discussions objectives et les décisions prises lundi par la commission de politique extérieure et le bureau du National. Affirmant dans un communiqué avoir tiré ses propres leçons de cette histoire vieille de deux ans, la conseillère nationale en appelle désormais à regarder de l'avant.

Les élus doivent se concentrer sur les grands défis que doit affronter la Suisse, écrit-elle. La Bernoise ne veut en revanche pas s'exprimer sur la demande de levée de son immunité parlementaire, vu que la procédure est encore ouverte.

Ministère public

La commission de l'immunité du National, puis celle des affaires juridiques du Conseil des Etats, devront en effet encore se prononcer sur l'affaire kazakhe. Les dates de leurs séances restent ouvertes, en fin de session ou plus tard.

Saisi de plaintes, le Ministère public de la Confédération (MPC) a en effet demandé la levée de l'immunité de Christa Markwalder et de Walter Müller (PLR/SG).

Concernant la Bernoise, les plaignants, qui sont des particuliers, lui reprochent une kyrielle de délits présumés, dont la violation du secret de fonction, ou le service de renseignements politiques au profit d'un Etat étranger.

La plainte contre Walter Müller émane de la Jeunesse socialiste et concerne sa participation en mai 2014 à un voyage organisé par l'agence de relations publiques Burson-Marsteller au Kazakhstan. Entre-temps, le Saint-Gallois a promis qu'il allait payer rétroactivement ce déplacement de sa poche.

Acceptation d'un avantage

Les plaignants le soupçonnent l'acceptation d'un avantage en tant qu'agent public. En cas de jugement, M. Müller risque une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

D'une manière générale, les instances parlementaires se montrent très réticentes à livrer un élu à la justice. Christoph Blocher fut le dernier parlementaire à faire les frais d'une décision sur ce sujet. Le Parlement lui a refusé le droit de brandir l'immunité parlementaire pour empêcher le Ministère public d'enquêter sur lui dans l'affaire Hildebrand.

Plainte contre x déposée

L'affaire kazakhe n'était pas le seul objet à occuper la commission de la politique extérieure du National. Par 24 voix sans opposition, cette dernière a décidé de déposer une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre inconnu pour des fuites dans un autre dossier.

Cette affaire concerne des propos du secrétaire d'Etat Yves Rossier au sujet d'une médiation de paix de la Suisse au Nigéria, tenus les 27 et 28 avril et qui ont été publiés le 3 mai dans la presse alémanique.

La commission considère que la transmission aux médias d«informations classées confidentielles est un fait grave. Elle reconnaît toutefois que les chances de succès de procédure sont minces

(ats)

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