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SuisseComment demander une baisse de loyer

La baisse des loyers n'est pas automatique en Suisse. Les locataires doivent faire valoir eux-mêmes leurs droits.

L'indice de référence est désormais fixé à 1,75%. Si le taux déterminant le loyer est plus élevé, il faut s'adresser par écrit et sous pli recommandé à son bailleur (propriétaire ou gérance).

L'indice de référence est désormais fixé à 1,75%. Si le taux déterminant le loyer est plus élevé, il faut s'adresser par écrit et sous pli recommandé à son bailleur (propriétaire ou gérance).

Keystone

Les loyers pourraient en effet baisser dans toute la Suisse après l'annonce faite ce lundi 1er juin par l'Office fédéral du logement (OFL) du recul du taux hypothécaire de référence de 2 à 1,75%.

La baisse du taux de référence correspond en pratique à une diminution de 3% du loyer.

Nombre de bailleurs ne procèdent pas spontanément à l'adaptation légalement due. Avant toute chose, il s'agit d'identifier le taux hypothécaire sur lequel le loyer est fondé. L'indice de référence est désormais fixé à 1,75%. Si le taux déterminant le loyer est plus élevé, il faut s'adresser par écrit et sous pli recommandé à son bailleur (propriétaire ou gérance).

La prochaine échéance du bail

La demande doit se faire pour la prochaine échéance du bail, en respectant le délai de congé imparti. Ce délai est important car une baisse n'est pas accordée rétroactivement.

Si le bailleur ne répond pas dans les trente jours, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation. Idem en cas de refus de la requête ou si la baisse proposée apparaît insuffisante. Le délai est de trente jours suivant la date de la réponse du bailleur.

S’adresser à l'Asloca

A partir de là, mieux vaut s'adresser à des spécialistes, conseille l'Association suisse des locataires (Asloca).Les offices communaux du logement conseillent gratuitement aussi bien les propriétaires que les locataires.

Quel que soit le résultat des démarches, la loi interdit au bailleur d'exercer des mesures de représailles contre son locataire, comme de lui donner son congé. Chaque baisse du taux hypothécaire d'un quart de point correspond à un facteur de baisse de loyer de 2,91%.

(ats)

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