15.07.2020 à 10:15

Commentaire

Constructions illicites en Valais: l’arbitraire en question

Dans le dossier des constructions de Verbier, la justice devra apprécier la gestion loyale ou pas des intérêts publics. Ce sera difficile, c’est surtout la question de l’arbitraire dans l’application des lois qui est à l’origine de l’affaire.

par
Eric Felley
Le procureur général adjoint Jean-Pierre Greter (photo) a fini par inculper les autorités bagnardes dans le dossier des constructions illicites dénoncées par l’ex-député Gabriel Luisier. Sur cette image, ce dernier illustre avec ironie des locaux techniques qui ont subi une «modification mineure».

Le procureur général adjoint Jean-Pierre Greter (photo) a fini par inculper les autorités bagnardes dans le dossier des constructions illicites dénoncées par l’ex-député Gabriel Luisier. Sur cette image, ce dernier illustre avec ironie des locaux techniques qui ont subi une «modification mineure».

DR

À trois mois des élections communales de Bagnes (VS), le procureur général adjoint Jean-Pierre Greter a inculpé cinq personnes dans l’affaire des constructions illicites, en particulier dans la station de Verbier. Le président actuel, Éloi Rossier (PDC), et l’ancien président Christophe Dumoulin (PDC), font partie de cette brochette de personnalités locales, dont la commune s’empresse de préciser qu’elles doivent être mises au bénéficie de la présomption d’innocence.

Combat fratricide

Depuis cinq ans, cette présomption a connu des hauts et des bas en fonction de différents rapports. Cependant, cette affaire empoisonne tout le monde, en particulier au sein du PDC, à Bagnes, mais aussi dans l’Administration cantonale à Sion. L’ancien député PDC Gabriel Luisier (qui a quitté le parti depuis) a pris en grippe l’autorité locale et ne cesse de provoquer l’ancien conseiller national PDC, Maurice Chevrier, chef du Service des affaires intérieures et communales depuis 2009.

C’est donc un combat fratricide. D’habitude au sein du PDC valaisan, quand il y a des bisbilles dans la famille, il se trouve des personnalités pour mettre les gens d’accord et éviter que la situation ne dégénère. La justice valaisanne se montre généralement patiente afin de laisser des possibilités d’arrangement. Dans le dossier de Verbier, cette voie n’a pas fonctionné et la confrontation n’a fait que monter en puissance.

De la bonne ou mauvaise gestion des intérêts publics

Finalement, le procureur Greter se décide à agir pour des faits qu’il considère aujourd’hui comme de la gestion déloyale des intérêts publics (contrairement à ce qu’avait estimé l’ancien juge fédéral Claude Rouiller dans un rapport): «Concernant ces cinq personnes, dit le magistrat, les infractions sont claires et nettes. Elles ont accordé des avantages indus aux intéressés qui ont bénéficié d’une autorisation de construire».

Claires et nettes? À Bagnes, la gestion des intérêts publics peut faire l’objet d’une tout autre appréciation. C’est plutôt grâce au dynamisme de la commune, que la station de Verbier et tout un réseau d’entreprises régionales fonctionnent à plein régime. C’est aussi pour cela que Bagnes est devenue une commune très riche, qui paie une part de 7,1 millions de francs à la péréquation intercommunale, de loin la plus haute du canton. Ce n’est pas la cabale revancharde d’un ex-député qui pourrait ternir un tel succès…

Le paradoxe

Mais dorénavant, cette prospérité est entachée par ces inculpations, qui risquent fort d’envoyer ces messieurs devant un Tribunal. Au-delà de la gestion des intérêts publics, la vraie question est de savoir si les intérêts économiques d’une station justifient une application des lois, qui profite à certains et pas à d’autres. L’arbitraire est à l’origine du conflit. C’est le paradoxe de la situation: tant que tout le monde était dans l’illégalité – mais traité sur un pied d’égalité - cela ne posait pas de problème.

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