Verbier (VS)Constructions illicites: le canton «est longtemps demeuré passif»
La commission de gestion du Grand Conseil valaisan a publié ce lundi son rapport sur l’affaire dite des constructions illicites de Verbier. Le Conseil d’État a annoncé qu’il va analyser le document ainsi que les recommandations qui en découlent.
La station valaisanne de Verbier photographiée en 2011.
Le Conseil d’État valaisan va analyser le rapport de la commission de gestion du Grand Conseil sur l’affaire dite des constructions illicites de Verbier, ses griefs et ses recommandations. Le Parlement fera de même en octobre. Le Ministère public en a déjà reçu une copie.
Selon le rapport de la commission de gestion (COGEST) transmis lundi au parlement – et disponible à tout un chacun sur le site de ce dernier – le canton du Valais a pris son rôle de surveillance au sérieux depuis 2016. Mais le gouvernement aurait pu agir dès 2012, à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral qui interdisait à la commune de Bagnes dont fait partie Verbier d’enfreindre le droit supérieur. «Il aurait dû envoyer une sommation à ce moment-là déjà», note le rapport.
Plus tard, mais toujours avant que l’affaire ne devienne publique, le Service des Affaires intérieures et communales (SAIC) s’est à plusieurs reprises opposé à des décisions de construction de la commune qui ne respectait toujours pas la loi, mais n’en a pas fait part au Conseil d’État. Là aussi, la COGEST estime que si «ce service avait déployé l’entier de l’amplitude des moyens que la loi lui confère, l’affaire des constructions illicites n’aurait peut-être pas connu une telle notoriété».
La Lex Koller ou LFAIE est une loi fédérale qui limite à 200m2 – voire 250m2 selon certains critères – l’acquisition d’une construction à une personne résidant à l’étranger. Mais le règlement des constructions de la commune de Bagnes, dont fait partie Verbier, a permis pendant des années à des promoteurs et architectes de réaliser des constructions contraires à la loi cantonale. Pour l’essentiel, il s’agit d’installations en sous-sol telles que piscine, sauna, home cinéma.
Faire appliquer la loi
Selon ce rapport d’une trentaine de pages, le canton «est longtemps demeuré passif d’une manière inexplicable» sur certains domaines de sa compétence, comme celui du respect de la LFAIE. La commission se dit «circonspecte» et affirme avoir dû «insister» ces quatre dernières années pour «pousser le canton à être proactif, sans que cela mène pour autant à une régularisation efficiente des dossiers litigieux».
«Le canton doit faire appliquer la LFAIE et les bâtiments déjà construits doivent être régularisés», insiste auprès de Keystone-ATS le vice-président de la COGEST Florian Alter (Alliance de Gauche). Une telle régularisation pourrait se faire simplement: «il suffit que le propriétaire dépose ses papiers dans la commune», note-t-il par exemple.
En s’appuyant sur trois exemples concrets, le rapport de la commission déplore des contrôles qui s’apparentent toutefois à du «bricolage» ou des décisions «incompréhensibles» qui ne sont pas les mêmes d’un chantier à l’autre. Pour Florian Alter, il est «inconcevable» que les plans ne représentent toujours pas «ce qui se trouve sur place». Le service du registre foncier (SRF) n’a pas vocation à aller contrôler que chaque plan correspond à la construction effectuée, mais une fois qu’un projet a été dénoncé, alors il doit aller vérifier au plus vite, explique-t-il.
Dans un communiqué publié lundi matin, le Conseil d’État confirme qu’il va analyser ce rapport ainsi que les recommandations qui en découlent. Il rappelle aussi que l’amélioration de la surveillance et de la haute surveillance des communes fait actuellement l’objet d’une analyse menée en collaboration avec la Fédération des communes valaisannes. Le parlement se penchera lui sur la question lors de sa session d’octobre. Le Ministère public valaisan «a reçu une copie de ce rapport», confirme Florian Alter.
«Prendre acte et corriger»
Le rapport de la COGEST aurait dû être publié mercredi. La date a été avancée à lundi après les révélations faites par Le Matin Dimanche. Le socialiste regrette cette fuite. «Ce rapport est un travail de fond très factuel et ce serait dommage que sa réception en soit affaiblie», précise-t-il. Il ne doit pas servir à diviser mais à prendre acte de ce qui ne joue pas et à le corriger».
Florian Alter relève encore qu’il ne faut pas voir dans ce rapport «un Valais écorné, mais au contraire un Valais qui se remet en question, évolue et change».
L’affaire des dossiers de constructions illégales à Verbier a éclaté en 2015. Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station valaisanne présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d’État somme Bagnes une première fois de se conformer au droit.
Depuis, plusieurs rapports ont été menés et une seconde sommation a été prononcée en mai 2020. La commune a jusqu’à la fin de l’année pour se mettre en règle. Passé ce délai, le Conseil d’État lancera une procédure tendant à se substituer aux autorités communales.