Conseil national: Contre-projet souhaité sur le secret bancaire
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Conseil nationalContre-projet souhaité sur le secret bancaire

Le texte qui veut protéger la sphère privée financière des clients suisses est rejeté par le Conseil fédéral. Une commission veut réexaminer le dossier.

Le Conseil national (image d'illustration).

Le Conseil national (image d'illustration).

Keystone

L'initiative de la droite exigeant le maintien du secret bancaire pour les clients suisses pourrait se voir opposer un contre-projet direct. La commission des redevances du National fait marche arrière et a décidé mardi, par 17 voix contre 7, de réexaminer le texte.

En octobre, sous son ancienne composition, la commission avait recommandé au plénum, par 13 voix contre 9, de rejeter cette initiative populaire déposée en 2014 par des politiciens de droite. Avec son nouveau rapport de majorité, la commission a désormais davantage de sympathie pour ce texte.

Il réclame le droit à la protection de la sphère privée, notamment financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Le Conseil fédéral s'est prononcé contre le texte. La sphère privée est déjà suffisamment protégée et le texte risque de faciliter l'évasion fiscale, estime le gouvernement. Il n'a pas proposé de contre-projet.

L'acceptation de l'initiative ne changerait rien en matière d'accès aux données bancaires. Les autorités cantonales n'ont déjà pas le droit de se procurer des informations auprès des banques.

(ats)

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