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ConsultationContrôle du respect des droits de l'enfant à améliorer

Le Conseil fédéral a ouvert mercredi une consultation en vue d'approuver le troisième protocole de la convention onusienne sur les droits de l'enfant.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

La Suisse devrait adopter un meilleur mécanisme de contrôle du respect des droits de l'enfant. Le Conseil fédéral a ouvert ce mercredi 25 mars une consultation en vue d'approuver le troisième protocole de la convention onusienne. Les milieux intéressés peuvent donner leur avis jusqu'au 2 juillet.

La Suisse est partie prenante de la Convention sur les droits de l'enfant et ses deux premiers protocoles. Le premier concerne l'implication des enfants dans les conflits armés, le deuxième traite de la vente et de la prostitution d'enfants.

Le Comité des droits de l'enfant n'a comme moyen de contrôle que les rapports que lui remettent les Etats parties. Le troisième protocole prévoit trois nouveaux mécanismes.

Une nouvelle procédure permet aux particuliers de dénoncer une violation des droits de l'enfant. Le comité peut ainsi examiner le cas de personnes affirmant être victimes d'une atteinte au respect des droits énoncés dans la convention et qui ont épuisé les voies de recours internes.

Procédure d'enquête

Autre moyen, un Etat peut faire valoir devant le comité qu'un autre pays ne s'acquitte pas de ses obligations en matière de droits de l'enfant. Enfin, le comité peut initier de sa propre initiative une procédure d'enquête s'il dispose d'indices crédibles indiquant qu'un Etat porte gravement ou systématiquement atteinte à la convention.

La Suisse a déjà reconnu des mécanismes de contrôle semblables dans le cadre d'autres conventions de l'ONU. Une adhésion à ce protocole constituerait un signal de l'engagement de la Suisse en faveur des intérêts de l'enfant, juge le gouvernement. Les Chambres fédérales ont déjà donné leur feu vert à une motion demandant au gouvernement de franchir ce pas.

(ats)

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