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LégislationCriminels étrangers: la loi d'application est adoptée

L'expulsion automatique pour 5 à 15 ans des étrangers sera en principe réservée aux crimes.

Il n'y aura pas de peine plancher d'un an comme le proposait le Conseil fédéral.

Il n'y aura pas de peine plancher d'un an comme le proposait le Conseil fédéral.

archives, Keystone

Les juges devraient avoir une petite marge de manœuvre avant d'expulser des criminels étrangers. Après le ralliement du National à son concept, le Conseil des Etats a éliminé lundi 16 mars tacitement des divergences mineures et adopté la loi d'application de l'initiative de l'UDC votée en novembre 2010.

L'expulsion automatique pour 5 à 15 ans sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple - comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Il n'y aura pas de peine plancher d'un an comme le proposait le Conseil fédéral. Son idée de clause de rigueur a été reprise, mais la marge de manœuvre du juge sera beaucoup plus réduite.

Ce dernier pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse.

La réforme prévoit encore la réintroduction des expulsions non obligatoires. Un juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.

Retournement de veste

La solution a été imaginée par le Conseil des Etats. Elle ne s'est imposée qu'à la faveur d'un retournement de veste du National mercredi. En mars 2014, la majorité de la Chambre du peuple voulait encore reprendre intégralement l'initiative de mise en oeuvre déposée par l'UDC pour imposer sa lecture du texte accepté par les Suisses.

Les députés visaient ainsi le retrait de la nouvelle initiative. Le Conseil des Etats a mis les pieds au mur, estimant que le projet ne respectait pas le principe de proportionnalité et allait au-delà de la volonté du peuple.

Pour les sénateurs, le législateur n'a en outre pas à anticiper une initiative de mise en oeuvre que les Suisses n'ont pas approuvée. La solution permet de respecter le délai de cinq ans figurant dans le texte voté en 2010.

Le Parlement n'a jamais adhéré aux propositions du Conseil fédéral. Ce dernier proposait une clause de rigueur donnant une plus grande marge d'appréciation aux juges. Il aurait aussi voulu une peine plancher de six mois avant que le couperet de l'expulsion tombe.

Le modèle retenu par les Chambres respecte la volonté du peuple. Il entraînera un durcissement massif de la pratique des juges même s'il pourrait poser des problèmes en matière de droits de l'homme, a averti la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en soutenant cette solution.

UDC furieuse

Au Conseil des Etats, aucune voix ne s'est élevée contre le projet, contrairement au National, où l'UDC était furieuse mercredi passé. Les juges sont trop coulants, le peuple veut un changement de pratique, ont dénoncé alors plusieurs orateurs démocrates du centre.

Qualifiant la première solution des députés de «compromis sensé», le parti a dénoncé une grande erreur dans le changement de cap et son président Toni Brunner a averti: «L'initiative de mise en oeuvre sera soumise au peuple et on gagnera encore plus largement que la première fois.»

Les deux Chambres ayant décidé de découpler la loi d'application et la nouvelle initiative, la votation devrait toutefois se dérouler après les élections fédérales. Si l'UDC veut mobiliser ses électeurs avec le sujet, elle devra lancer le référendum contre la révision du code pénal adoptée par le Parlement.

Casse-tête

Une votation sur un éventuel référendum aura lieu au plus tôt le 28 février 2016, a précisé Stefan Engler (PDC/GR). Quant à l'initiative de mise en oeuvre, elle doit être soumise au plus tard au peuple le 5 juin 2016. Le Conseil fédéral devra trouver le meilleur moyen d'agencer l'organisation de ces deux scrutins, selon lui.

Un casse-tête juridique pourrait se produire si la réforme entre en vigueur et que le peuple soutient l'initiative de mise en oeuvre, inscrivant ainsi le catalogue de délits et les conditions d'expulsion directement dans la constitution. Les tribunaux seraient alors confrontés à des dispositions contradictoires du code pénal et de la nouvelle charte.

(ats)

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