SuisseCriminels étrangers: les coûts prennent l'ascenseur
L'application de la nouvelle législation allonge et complexifie les procédures, tout en augmentant les frais de défense d'office.
(Image prétexte) Les procureurs soulignent une plus grande difficulté à aboutir à des procédures simplifiées. (Mardi 2 mai 2017)
En vigueur depuis octobre 2016, la nouvelle législation sur l'expulsion des délinquants et criminels étrangers allonge les procédures et fait grimper les coûts, estiment les procureurs. Des centaines de dossiers impliquant une éventuelle expulsion sont pendants devant les tribunaux.
Moins de liberté pour les tribunaux
Entre le 1er octobre 2016 et le 30 mars 2017, les ministères publics ont rendu quelque 50 ordonnances pénales en renonçant à une expulsion, lit-on mardi dans un communiqué de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS). Les tribunaux ont parallèlement prononcé des expulsions «non obligatoires».
Avec la nouvelle législation, les tribunaux doivent ordonner une expulsion si un étranger est condamné pour une ou plusieurs infractions figurant dans une liste ad hoc, sauf si des circonstances exceptionnelles permettent d'y renoncer («clause de rigueur»). Ils peuvent également ordonner une expulsion lorsqu'un étranger est condamné pour un crime ou délit qui n'apparaît pas dans la liste («expulsion non obligatoire»).
Nombreuses difficultés
Cette nouvelle pratique conduit à une augmentation des frais de défense d'office, à un allongement des procédures, parfois pour des cas de peu d'importance, et à une plus grande difficulté à aboutir à des procédures simplifiées, souligne la CPS, qui a tenu sa réunion annuelle jeudi dernier à Bâle.
Il est cependant prématuré de tirer un premier bilan, car il n'existe pratiquement aucune jurisprudence cantonale ou fédérale pertinente. «Quant aux procédures relevant de la clause de rigueur qui pourraient influencer la pratique, elles sont toujours pendantes».