SuisseCrypto ne peut toujours pas exporter ses appareils de codage
Le Tribunal administratif fédéral n’a pas pu donner suite à la demande suspension des exportations d’appareils de codage de Crypto et TCG Legacy, la décision relevant du Conseil fédéral.
La suspension des exportations d’appareils de codage de Crypto est un «acte de gouvernement», motivé par des considérations principalement politiques.
Les demandes d’exportation déposées par Crypto et TCG Legacy pour des appareils de codage restent suspendues. Le Tribunal administratif fédéral n’est pas entré en matière sur les recours des deux sociétés car la décision de suspension relève du gouvernement.
Après l’écho soulevé dans les médias par l’affaire Crypto, le Conseil fédéral a décidé le 19 juin 2020 de suspendre toutes les demandes individuelles de permis d’exportation jusqu’au terme des enquêtes pénales menées par le Ministère public de la Confédération.
Les deux sociétés ont fait recours devant le Tribunal administratif fédéral contre les ordonnances notifiées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Dans deux arrêts publiés vendredi, l’instance conclut que la décision du Conseil fédéral constitue un «acte de gouvernement», motivé par des considérations principalement politiques. Pour cette raison, elle n’entre pas en matière.
En outre, les juges de Saint-Gall constatent que le droit international public ne prévoit pas de droit à un examen judiciaire. En effet, les décisions de suspension ne mettent pas un terme à la procédure.
Le Tribunal administratif fédéral a cependant admis un recours portant sur une demande d’exportation déposée après la décision du Conseil fédéral. Cette dernière ne mentionne en rien les demandes à venir et la suspension doit donc être annulée dans ce cas. (B-3515/2020 et B-4393/2020 du 2 novembre 2020)