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JusticeDavantage d'autorités devraient accéder au casier judiciaire

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet de loi en ce sens. Il entend assurer parallèlement la protection des données des personnes concernées.

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Davantage d'autorités devraient pouvoir accéder rapidement aux données du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet de loi en ce sens. Il entend assurer parallèlement la protection des données.

Le texte prévoit une extension massive des droits de consultation ainsi qu'un allongement des délais de conservation. Selon le rapport du gouvernement, il serait justifié d'accorder l'accès au casier judiciaire informatisé VOSTRA à toute une série d'autorités.

Ainsi en ira-t-il des polices cantonales, des services effectuant des contrôles de sécurité sur les policiers et candidats policiers ainsi que de ceux chargés d'agréer des entreprises de sécurité. Le gouvernement cite aussi l'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, les autorités cantonales de surveillance des placements d'enfants ou l'autorité fédérale en matière d'adoption.

Les droits d'accès de l'Office fédéral des migrations ainsi que des services cantonaux correspondants devraient être étendus. Des autorités autres que judiciaires, comme le Service fédéral de sécurité ou les autorités cantonales de protection de l'enfant, devraient en outre pouvoir consulter les données concernant les procédures pénales en cours.

Différents extraits

Pour des raisons de protection des données, l'accès sera modulé en fonction des besoins. Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier judiciaire, afin qu'une autorité ne connaisse que les informations absolument nécessaires pour accomplir ses tâches.

L'extrait destiné aux particuliers sera pour l'essentiel le même qu'actuellement. Un autre contiendra toutes les données sur les jugements et procédures pénales en cours. Seules quelques autorités y auront accès (autres autorités à compétence pénale, autorités d'exécution des peines, autorités chargées de l'entraide judiciaire).

En pouvant consulter des données conservées plus longtemps, ces autorités auront une vue plus complète des antécédents des délinquants. En revanche, les autorités amenées à intervenir avant l'apparition d'un soupçon concret n'auront pas accès à cet extrait.

Un autre type d'extrait correspondra a peu près à l'actuel. Il existera toutefois en deux versions: avec ou sans les procédures pénales en cours. Pour la plupart des autorités raccordées à VOSTRA, la situation ne changera guère. Le sort de l'extrait spécial lié à la protection des victimes de potentiels récidivistes notamment pédophiles sera traité à part.

Nouvelles indications

Les jugements pour crime et délits où il a été renoncé à une peine seront désormais enregistrés dans VOSTRA mais ne figureront pas sur l'extrait destiné aux particuliers. Les amendes de moins de 5000 francs seront aussi inscrites au casier judiciaire si la loi permet d'aggraver le peine en cas de nouvelles infractions.

Une copie électronique complète de l'original des jugements de fond et des décisions ultérieures apparaîtra dans VOSTRA et fera partie intégrante de l'extrait le plus complet. Les conditions de saisie des jugements étrangers seront simplifiées.

Protection des données

Toujours dans un souci de protection des données, le Conseil fédéral propose d'étendre les droits des personnes concernées. Celles-ci pourront demander non seulement quelles infractions sont inscrites sous leur nom, mais aussi quelles autorités ont fait des recherches à leur sujet les deux dernières années et dans quel but. Une réponse ne pourra leur être refusée que si des intérêts publics prépondérants l'exigent.

Le nouveau numéro de sécurité sociale sera utilisé pour identifier les personnes inscrites au casier judiciaire, mais exclusivement à des fins internes et n'apparaîtra pas sur les extraits. Un service fédéral contrôlera par ailleurs que les autorités traitent les données du casier judiciaire conformément à la loi.

Pour les entreprises

Dans la foulée, le gouvernement veut créer un casier judiciaire des entreprises, où seront enregistrés les jugements pénaux et les procédures pénales. Les tribunaux pourront ainsi tenir compte des récidives lorsqu'ils fixeront le montant des peines. Les entreprises pourront aussi produire un extrait pour prouver leur bonne réputation.

(ats)

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