25.04.2018 à 14:29

FiscalitéDéductions sur les revenus imposés à l'étranger

D'après une commission du National, les Suisses imposés en partie à l'étranger devraient pouvoir bénéficier de déductions fiscales.

Pour le Conseil fédéral, de telles déductions fiscales coûteraient trop cher. (Mercredi 25 avril 2018)

Pour le Conseil fédéral, de telles déductions fiscales coûteraient trop cher. (Mercredi 25 avril 2018)

Keystone

Les résidents suisses imposés partiellement à l'étranger devraient pouvoir disposer de déductions fiscales spécifiques. La commission de l'économie du National n'en démord pas. Par 22 voix sans opposition, elle refuse de classer une motion de 2014.

Trop tôt pour renoncer

Ce texte visait à soulager notamment les pilotes et hôtesses de l'air imposées partiellement en Allemagne. Les contribuables qui ont leur domicile en Suisse et sont partiellement imposés à l'étranger devraient pouvoir faire valoir pleinement les déductions générales et les déductions sociales. Le Conseil fédéral devrait agir en ce sens lorsqu'il négocie des conventions contre la double imposition.

La commission estime qu'il est trop tôt pour jeter l'éponge. Des négociations sont en cours avec l'Allemagne pour réviser entièrement la convention. Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales doit continuer d'essayer de trouver une solution, souligne la commission mercredi dans un communiqué.

Pas possible

Le Conseil fédéral, qui a consulté les cantons, n'a rien voulu savoir. L'octroi sans conditions de déductions sur les revenus imposables à l'étranger coûterait trop cher.

Certains contribuables seraient en outre privilégiés de façon trop importante car ils pourraient bénéficier de doubles déductions.

Selon les données fournies par 22 cantons, 70'000 contribuables seraient potentiellement concernés. Avec cette solution, ils se verraient accorder environ 117 millions de francs de déductions supplémentaires.

L'autre option serait d'octroyer les déductions concernées à condition que le contribuable n'ait pas la possibilité de faire valoir la déduction dans l'autre Etat contractant. Cela exigerait toutefois un travail administratif très lourd, voire impossible.

Outre les problèmes linguistiques à surmonter, il faudrait déterminer si le pays concerné a accordé des allégements et le cas échéant, lesquels. Puis vérifier si les mesures accordées en vertu du droit étranger sont comparables aux déductions prévues par le droit suisse.

Dernière solution: introduire une disposition dans les conventions selon laquelle l'autre Etat contractant doit accorder les déductions non accordées par la Suisse en application de sa pratique. Reste à savoir si une mise en oeuvre au détriment de l'étranger est réaliste.

(ats)

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