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«Privilèges»Dépôt de l’initiative contre les forfaits fiscaux

Selon les initiants du mouvement La Gauche et leurs différents partenaires, le texte a recueilli 120’000 signatures, dont 103’000 validées par les communes.

Le canton de Vaud caracole en tête des cantons accordant le plus de forfaits fiscaux.

Le canton de Vaud caracole en tête des cantons accordant le plus de forfaits fiscaux.

L’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux a été déposée vendredi à la Chancellerie fédérale à Berne.

Selon les initiants, un véritable «front de gauche» helvétique a été réuni, comprenant notamment des sections de La Gauche, SolidaritéS, le POP/PDT et Attac.

Le Parti socialiste, l’Union syndicale suisse et UNIA ont également apporté leur soutien: ils s’étaient engagés à récolter en tout 45’000 signatures, un «mandat pleinement rempli». Les Verts se sont aussi associés à la récolte de paraphes.

«Honteuse inégalité»

L’initiative «Halte aux privilèges fiscaux» vise l’abolition de cette «honteuse inégalité de traitement» qui permet à quelque 5000 riches étrangers sans activité lucrative en Suisse de bénéficier de forfaits fiscaux. Ce système, introduit en 1862 par le canton de Vaud, a généré près de 700 millions de francs de recettes fiscales en 2010.

Ce «privilège» est en «contradiction flagrante avec l’exigence constitutionnelle qui stipule que tout le monde devrait payer des impôts en fonction de ses performances économiques», estiment les initiants. A leurs yeux, l’impôt forfaitaire viole aussi l’égalité des droits et alimente «une concurrence malsaine entre les cantons».

Jusqu’à présent, cinq cantons ont fait passer à la trappe les forfaits fiscaux pour étrangers: Zurich en 2009, Schaffhouse en 2011, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne cette année. St-Gall, Thurgovie, Lucerne et, tout récemment, Berne ont durci les conditions d’octroi.

C’est en Suisse romande que le régime des forfaits fiscaux est le plus largement utilisé. Vaud offre quelque 1400 forfaits à de riches étrangers, le Valais plus de 1100, Genève 690 et Neuchâtel 28.

Augmenter la facture

Les Chambres fédérales ont refusé cette année de supprimer le système, mais ont élevé la barre. La dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s’élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.

Pour les étrangers qui séjournent à l’hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l’hébergement et la nourriture (deux fois aujourd’hui). Pour l’impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable selon le régime du forfait sera fixé à 400’000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.

Les cantons ont deux ans ans pour adapter leur législation. Le délai de transition pour l’entrée en vigueur a été fixé à cinq ans.

(ats)

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