Fraude: Des espions contre les assurés
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FraudeDes espions contre les assurés

Pour surveiller les assurés à leur insu, Berne met en place une loi qui relève de l'espionnage intérieur! Les assureurs auront des moyens quasi sans limites, même des traceurs GPS.

par
Eric Felley
AndreyPopov/iStock Photo

Rarement la Berne fédérale a fait preuve d'un tel zèle pour se doter d'une loi. En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) avait donné raison à une assurée zurichoise ayant fait l'objet de mesures de surveillance alors qu'elle était au bénéficie de l'assurance-accidents. La Cour avait alors considéré que la Suisse n'avait pas de bases légales pour la surveillance des assurés et que la recourante avait subi une atteinte à la sphère privée protégée par l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Depuis, le Conseil fédéral et le Parlement ont mis les bouchées doubles pour élaborer une loi. Elle arrive déjà en première lecture devant le Conseil des États lors de la prochaine session d'hiver. Et ce qu'on peut dire, c'est que la protection de la sphère privée est soumise à rude épreuve. Au départ pourtant, le Conseil fédéral avait prévu une loi raisonnable donnant la possibilité de faire observer à son insu «un assuré qui bénéficie ou essaie de bénéficier indûment d'une prestation». Il avait prévu une surveillance de 20 jours s'étalant sur trois mois avec des moyens de preuves visuels (photo, vidéo). Mais la majorité de droite de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États a complété la loi avec une panoplie nettement plus intrusive.

Sur décision de la direction

Dans la version modifiée par les sénateurs, l'observation peut s'étendre jusqu'à 60 jours durant une année. Les moyens de preuves sont étoffés avec la surveillance sonore (micro, écoutes à distance) et avec le traçage de la personne au moyen d'un émetteur GPS. Enfin, ce flicage peut être décidé par un membre de la direction d'une assurance. Cette loi s'étend à toutes les assurances sociales (AI, APG en particulier).

En commission, seule la gauche a tenté de résister. Hans Stöckli (PS/BE) et Paul Rechsteiner (PS/SG) ont exigé qu'une décision de surveillance soit avalisée par un juge compétent. Selon eux, une garantie judiciaire «s'impose d'autant plus que la surveillance secrète est effectuée non seulement par des institutions publiques, mais aussi par des compagnies d'assurances privées».

Protection des données

Le Conseil fédéral partage en partie ce point de vue quant à l'utilisation de traceurs GPS, qui «nécessiterait dans chaque cas l'autorisation préalable d'un tribunal».

La sénatrice genevoise Liliane Maury Pasquier (PS/GE) s'est opposée aux aspects les plus sournois de la loi: «Le but n'est pas de laisser les gens frauder, mais la méthode choisie pose de gros problèmes. Pour des personnes qu'on soupçonne de tromper l'assurance, on met en place des moyens dignes des plus grands criminels.»

Pour le préposé valaisan à la protection des données, Me Sébastien Fanti, le problème réside dans la mise en application de ces mesures à l'aide de détectives: «C'est le monde à l'envers puisque les prétendus fraudeurs aux assurances sont suivis par des détectives qui ne respectent pas les normes en matière de protection des données. Les offices AI et les assureurs privés sont responsables de vérifier que leurs détectives respectent la loi, ce qu'ils ne font pas…»

Selon lui, «l'application de cette future législation va se retrouver à nouveau devant la CrEDH».

La sphère privée ne vaut plus rien

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