Dès janvier, chacun aura deux ans pour faire une réclamation au vendeur s'il constate un défaut sur la marchandise achetée. Le délai de prescription est actuellement d'un an. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du nouveau droit élaboré par le Parlement, a indiqué jeudi l'Office fédéral de la justice.

Aujourd'hui, les défauts constatés peuvent être contestés jusqu'à une année après l'achat. Ensuite, le vendeur n'est habituellement plus responsable de sa marchandise. Il arrive donc souvent que les droits de l'acheteur tombent avant qu'il ait découvert un éventuel défaut de la marchandise.

Le nouveau délai de deux ans devrait résoudre le problème. Il vaudra tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Pour les marchandises neuves, le vendeur n'aura par ailleurs plus la possibilité de raccourcir le délai dans le contrat de vente.

Pour les occasions, le délai pourra être réduit, mais il devra être au moins d'un an. La nouvelle réglementation ne libère pas l'acheteur de son obligation de contrôler immédiatement le bien acheté et de communiquer les défauts éventuels au vendeur.

Pour les objets intégrés à des immeubles comme des chauffages, des fenêtres ou des équipements sanitaires, le vendeur assume actuellement une garantie de cinq ans vis-à-vis de l'acheteur mais il n'a qu'une année pour se retourner contre ses fournisseurs. Avec la révision du code des obligations, ces deux délais seront désormais de cinq ans.